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Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

Version de l'article 51 du 2011-10-06 au 2011-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, une dénomination d’organisation est prohibée si elle comprend l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) « coopérative », « cooperative », « pool » ou « co-op », si le mot évoque une entreprise coopérative;

  • b) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;

  • c) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;

  • d) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN », si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.


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