Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 51 du 2011-10-17 au 2022-08-30 :
51 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, une dénomination d’organisation est prohibée si elle comprend l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) « coopérative », « cooperative », « pool » ou « co-op », si le mot évoque une entreprise coopérative;
b) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;
c) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;
d) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN », si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.
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