Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012) (DORS/2012-123)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise concernant la réparation ou la modification du «
SeaRose FPSO » (2012) (Boutons d’accessibilité disponibles) | - XMLTexte complet : Décret de remise concernant la réparation ou la modification du «
SeaRose FPSO » (2012) [4 KB] | - PDFTexte complet : Décret de remise concernant la réparation ou la modification du «
SeaRose FPSO » (2012) [153 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012)
DORS/2012-123
Enregistrement 2012-06-08
Décret de remise concernant la réparation ou la modification du «
C.P. 2012-769 2012-06-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 Est accordée à Husky Oil Ltd., Calgary (Alberta) une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard du « SeaRose FPSO », réadmis au Canada après avoir été exporté en 2012 aux fins de réparation ou de modification.
Conditions
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada en vue d’établir le droit à la remise;
b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :