Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla (DORS/2012-293)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

terres du projet

terres du projet Les terres visées à l’annexe 1.  (project lands)

texte législatif incorporé

texte législatif incorporé Tout ou partie d’une loi, d’un règlement ou de tout autre texte législatif de la Colombie-Britannique visé à l’annexe 2, avec ses modifications successives et compte tenu des adaptations prévues aux articles 13 à 43. (incorporated laws)

Note marginale :Interpretation Act de la province

2 Les textes législatifs incorporés sont interprétés conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Interpretation Act (R.S.B.C. 1996, ch. 238), avec ses modifications successives, et, à cette fin, la mention de « enactment » dans cette loi vaut également mention des textes législatifs incorporés.

Note marginale :Autres termes

3 Il est entendu que les adaptations prévues aux articles 13 à 43 sont interprétées comme faisant partie des textes législatifs incorporés auxquels elles s’appliquent.

Application des textes législatifs

Note marginale :Incorporation par renvoi

4 Sous réserve de l’article 5, les textes législatifs incorporés s’appliquent aux terres du projet.

Note marginale :Restriction

• 5 (1) Les dispositions d’un texte législatif incorporé ne s’appliquent que si les dispositions du texte législatif de la Colombie-Britannique qui est incorporé sont en vigueur.

• Note marginale :Restriction

  (2) Il est entendu que les textes législatifs incorporés ne s’appliquent que dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales.

Note marginale :Incorporation des questions de procédure

• 6 (1) Sauf disposition contraire et sous réserve des adaptations prévues aux articles 13 à 43, doivent être conformes aux textes législatifs de la Colombie-Britannique, que ceux-ci soient visés ou non à l’annexe 2 :

  • a) le contrôle d’application des textes législatifs incorporés;

  • b) la poursuite ou toute autre procédure intentée pour la violation d’un texte législatif incorporé;

  • c) le contrôle ou l’appel visant la prise d’une mesure ou d’une décision ou l’omission de prendre une mesure qui aurait pu être prise, en vertu d’un texte législatif incorporé;

  • d) les exigences en matière d’avis ou de signification relativement à une mesure à prendre en vertu d’un texte législatif incorporé.

• Note marginale :Attributions connexes

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne ou l’organisme à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Colombie-Britannique a les mêmes attributions relativement à toutes les mesures prises en vertu de ce paragraphe.

Note marginale :Infractions et peines

7 Lorsque la violation d’un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la violation du texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.

Note marginale :Exigences financières en vertu d’un bail

8 Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.

Non-application d’un règlement fédéral

Note marginale :Exclusion

9 Le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes ne s’applique pas à l’égard des terres du projet.

Normes de construction

Note marginale :Conformité aux normes de la Colombie-Britannique

10 Les constructions et rénovations immobilières faites sur les terres du projet doivent respecter les codes intitulés British Columbia Building Code et British Columbia Fire Code ainsi que leurs modifications successives.

Note marginale :Permis d’occuper

• 11 (1) Il est interdit d’occuper un immeuble se trouvant sur les terres du projet sauf si la Nation Haisla ou une personne autorisée par elle a délivré un permis d’occuper cet immeuble.

• Note marginale :Permis d’occuper

  (2) Dans les quinze jours de la réception de la confirmation écrite donnée par une personne inscrite à titre d’ingénieur ou détenant un brevet d’ingénieur en vertu de la loi intitulée Engineers and Geoscientists Act (R.S.B.C. 1996, ch. 116), selon laquelle un immeuble a été construit conformément à l’article 10, la Nation Haisla ou une personne autorisée par elle délivre un permis d’occuper cet immeuble.

Disposition transitoire

Note marginale :Maintien des droits

12 Tous les permis et toutes les autorisations, directives et exemptions — y compris les modifications qui y ont été apportées — donnés par la commission appelée British Columbia Oil and Gas Commission relativement aux terres du projet avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme ayant été donnés en vertu du présent règlement et être valides pour l’application de celui-ci.

Dispositions générales d’adaptation des textes législatifs incorporés

Note marginale :Lois et règlements de la Colombie-Britannique

13 Sauf indication contraire, les lois et les règlements visés aux articles 18 à 43 sont des lois et règlements de la Colombie-Britannique.

Note marginale :Interprétation des textes législatifs incorporés

• 14 (1) Pour l’interprétation des textes législatifs incorporés, il n’est pas tenu compte :

  • a) des dispositions périmées ni des modifications corrélatives à d’autres textes qui ne sont pas des textes législatifs incorporés;

  • b) des dispositions nommant une personne ou fixant la rémunération d’une personne ni des dispositions établissant ou reconduisant un organisme, un programme ou un fonds provincial;

  • c) des dispositions portant sur l’administration interne d’un organisme provincial;

  • d) des dispositions exigeant ou autorisant la dépense de fonds du Trésor de la Colombie-Britannique;

  • e) des dispositions autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme provincial à prendre un règlement d’application générale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prise des règlements visés à l’annexe 2.

• Note marginale :Interprétation des textes législatifs incorporés

  (2) Malgré l’alinéa (1)b) :

  • a) la personne nommée à un poste en vertu d’un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé par renvoi au présent règlement est considérée comme ayant été nommée au même poste pour l’application du présent règlement tant qu’elle continue à occuper le poste en vertu de ce texte;

  • b) l’organisme, le programme ou le fonds provincial établi ou reconduit en vertu d’un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé par renvoi au présent règlement est considéré comme ayant été établi ou reconduit pour l’application du présent règlement.

• Note marginale :Fonctionnaire ou organisme désigné

  (3) Il est entendu que la personne ou l’organisme à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé par renvoi au présent règlement a les mêmes attributions en vertu du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues aux articles 18 à 43.

• Note marginale :Interprétation des textes législatifs adaptés

  (4) Il est entendu que, si un texte législatif de la Colombie-Britannique est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire ou dans tout autre document établi en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.

Note marginale :Exclusion

15 Sauf disposition contraire du présent règlement, la disposition d’un texte législatif incorporé qui impose une obligation, une responsabilité ou une pénalité à un propriétaire, à un occupant, à une autorité publique, à un organisme public ou encore à une personne ou une entité non désignées ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada, aux ministres ou aux fonctionnaires fédéraux.

Note marginale :Restriction concernant les fouilles et les inspections

16 Le pouvoir de faire des fouilles ou des inspections en vertu d’un texte législatif incorporé, notamment celui d’entrer dans un lieu, ne permet pas d’entrer, de faire une fouille ou d’inspecter quoi que ce soit dans un bureau de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui est ou semble être responsable du bureau.

Note marginale :Restriction concernant la production de documents

17 Le pouvoir de saisir ou d’emporter des documents ou d’en exiger la production en vertu d’un texte législatif incorporé ne permet pas de le faire à l’égard d’un document qui est en la possession de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui en a la possession.

Adaptation de la loi intitulée Environmental Management Act et de ses règlements

Note marginale :Municipalités

18 Pour l’application de la loi intitulée Environmental Management Act et de ses règlements visés à l’annexe 2, il n’est pas tenu compte des pouvoirs conférés à une municipalité ni à l’employé d’une municipalité.

Environmental Management Act

Note marginale :Adaptation de la partie 4

19 Pour l’application de la partie 4 de la loi intitulée Environmental Management Act, la norme de réhabilitation applicable est celle qui correspond aux terrains à usage industriel.

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 40(1)(b)

20 À l’alinéa 40(1)(b) de la Loi, la mention de « the applicable municipality » vaut mention de « the director ».

Note marginale :Adaptation du paragraphe 55(6)

21 Le paragraphe 55(6) de la Loi est réputé avoir le libellé suivant :

• (6) Her Majesty in right of Canada and Her Ministers and officials, and the Haisla Nation and its council and employees, do not incur any liability and are not to be considered a responsible person under this Act as a result of any bylaw, law, permit, license, approval or other document adopted or issued under the Indian Act (Canada) or a land code adopted under the First Nations Land Management Act (Canada), that authorizes the removal or deposit of contaminated soil from or on the project lands.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 61(1)

22 Au paragraphe 61(1) de la Loi, la mention de « government » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la Nation Haisla.

Contaminated Sites Regulation

Note marginale :Adaptation générale

23 Pour l’application du règlement intitulé Contaminated Sites Regulation, la norme de réhabilitation applicable est celle qui correspond aux terrains à usage industriel.

Note marginale :Adaptation générale

24 Il est entendu que le pouvoir du directeur (« director ») d’exiger une garantie financière (« financial security ») en vertu du paragraphe 48(4) du règlement ne lui permet pas d’exiger une garantie financière de Sa Majesté du chef du Canada.

Adaptation du règlement intitulé Forest Practices Board Regulation

Note marginale :Adaptation générale

25 Le règlement intitulé Forest Practices Board Regulation s’applique seulement dans la mesure où il porte sur la loi intitulée Wildfire Act.

Adaptation du règlement intitulé Integrated Pest Management Regulation

Adaptation de l’article 1 : Crown land

26 Pour l’application du règlement intitulé Integrated Pest Management Regulation, les terres du projet sont considérées comme des terres privées.

Adaptation de la loi intitulée Occupiers Liability Act

Adaptation de l’article 1 : occupier

27 La définition de occupier à l’article 1 de la loi intitulée Occupiers Liability Act est interprétée compte non tenu de la Nation Haisla.

Adaptation de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act et de ses règlements

Oil and Gas Activities Act

Note marginale :Adaptation générale

28 Pour l’application de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act et de ses règlements visés à l’annexe 2, les terres du projet sont considérées comme des terres de la Couronne inoccupées.

Note marginale :Maintien des droits

29 Au lieu de délivrer un permis ou d’accorder une autorisation en vertu de la Loi, la commission peut se fonder sur un permis délivré ou un autre type d’autorisation accordée en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) relativement aux terres du projet.

Adaptation du paragraphe 1(2) : specified enactment

• 30 (1) Pour l’application de la définition de specified enactment au paragraphe 1(2) de la Loi, il n’est pas tenu compte des renvois aux lois intitulées Land Act, Forest Act et Heritage Conservation Act.

• Adaptation du paragraphe 1(2) : specified provision

  (2) Pour l’application de la définition de specified provision au paragraphe 1(2) de la Loi, il n’est pas tenu compte des alinéas (b) à (d).

Note marginale :Adaptation du paragraphe 23(5)

31 Pour l’application du paragraphe 23(5) de la Loi, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (a).

Note marginale :Adaptation du sous-alinéa 34(2)(a)(i)

32 Au sous-alinéa 34(2)(a)(i) de la Loi, la mention de « Land Act » vaut mention de la Loi sur les Indiens (Canada).

Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(3)

33 Les pouvoirs conférés au commissaire (« commissioner ») au paragraphe 53(3) de la Loi ne lui permettent pas de rendre une ordonnance à l’encontre de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 56(1)

34 Au paragraphe 56(1) de la Loi, la mention de « government » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Adaptation des alinéas 74(2)(a) et 76(6)(a)

35 Aux alinéas 74(2)(a) et 76(6)(a) de la Loi, la mention de « person » est interprétée compte non tenu de Sa Majesté du chef du Canada.

Administrative Penalties Regulation

Note marginale :Adaptation du paragraphe 2(1)

36 Pour l’application du paragraphe 2(1) du règlement intitulé Administrative Penalties Regulation, il n’est pas tenu compte du paragraphe 36(1) de la Loi.

Note marginale :Adaptation de l’article 3

37 Pour l’application de l’article 3 du Règlement, il n’est pas tenu compte de l’article 19 du règlement intitulé Environmental Protection and Management Regulation.

Environmental Protection and Management Regulation

Note marginale :Adaptation des alinéas 6(b) et (d)

38 Les alinéas 6(b) et (d) du règlement intitulé Environmental Protection and Management Regulation sont interprétés comme ne s’appliquant qu’aux habitats fauniques et aux éléments des habitats fauniques (« wildlife habitat areas » et « wildlife habitat features ») situés à l’extérieur des terres du projet.

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 7(1)(b)

• 39 (1) L’alinéa 7(1)(b) du Règlement est interprété comme ne s’appliquant qu’aux éléments de ressource (« resource features ») situés à l’extérieur des terres du projet.

• Note marginale :Adaptation de l’alinéa 7(1)(c)

  (2) L’alinéa 7(1)(c) du Règlement est interprété comme ne s’appliquant qu’aux ressources du patrimoine culturel (« cultural heritage resources ») situées à l’extérieur des terres du projet.

Adaptation de la loi intitulée Public Health Act

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 99(1)(d)

40 L’alinéa 99(1)(d) de la loi intitulée Public Health Act est réputé avoir le libellé suivant :

• (d) section 11 [failure to make reports];

Adaptation de la loi intitulée Weed Control Act et de ses règlements

Weed Control Act

Note marginale :Adaptation générale

41 Pour l’application de la loi intitulée Weed Control Act et de ses règlements visés à l’annexe 2, les terres du projet ne sont pas considérées comme des terres, des lieux ou des biens fonciers municipaux.