Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

DORS/2014-176

LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Enregistrement 2014-07-08

Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

En vertu de l’article 16Note de bas de page a de la Loi sur le statut de l’artisteNote de bas de page b, le Conseil canadien des relations industrielles prend le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste, ci-après.

Le 20 juin 2014, Ottawa

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

demande

demande Toute demande ou plainte faite au Conseil aux termes de la Loi. (application)

demande de révision

demande de révision Demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil autre que la demande de réexamen d’une décision de ce dernier relative à la définition d’un secteur visée au paragraphe 35(1) ou que la demande de réexamen d’une ordonnance d’accréditation visée à l’article 36. (application for reconsideration)

demandeur

demandeur L’artiste, l’association d’artistes ou le producteur qui a déposé une demande. (applicant)

directeur du scrutin

directeur du scrutin Personne nommée par le Conseil pour tenir un scrutin de représentation. (Returning Officer)

Loi

Loi La Loi sur le statut de l’artiste. (Act)

participant

participant Le demandeur, l’intimé ou l’intervenant. (participant)

Règles générales

Champ d’application

 Le présent règlement s’applique à toutes les affaires dont le Conseil est saisi au titre de la Loi.

Calcul des délais

  •  (1) À moins d’indication contraire du Conseil, les délais sont calculés en jours civils.

  • (2) Les délais qui expirent un samedi ou un jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation sont prolongés jusqu’au jour ouvrable suivant.

Ordonnance ou décision

 Tout membre du Conseil peut signer une ordonnance ou une décision rendue par celui-ci.

Demande

 Toute demande est déposée par écrit auprès du Conseil et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

  • b) les noms, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur des intimés, le cas échéant;

  • c) les moyens invoqués par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents reliés à la demande;

  • d) la décision ou l’ordonnance recherchée;

  • e) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

  • f) une copie de tout document déposé à l’appui de la demande;

  • g) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

  • h) la date de la demande.

Avis de demande

 Sur réception d’une demande, autre qu’une demande visée aux articles 24, 29 ou 35, le Conseil en avise par écrit, dans la mesure du possible, toute personne dont les droits peuvent être directement touchés par la demande.

Réponse

  •  (1) Toute réponse à une demande est déposée par écrit auprès du Conseil dans les quinze jours suivant la date de réception d’un avis de demande et comporte les éléments suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son représentant autorisé, le cas échéant;

    • b) le numéro de dossier attribué par le Conseil à la demande faisant l’objet de la réponse;

    • c) la réponse complète aux allégations ou questions soulevées dans la demande et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires reliés à la réponse;

    • d) la position de l’intimé concernant la décision ou l’ordonnance recherchée par le demandeur;

    • e) la décision ou l’ordonnance recherchée par l’intimé;

    • f) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

    • g) une copie de tout document déposé à l’appui de la réponse;

    • h) la signature de l’intimé ou de son représentant autorisé;

    • i) la date de la réponse.

  • (2) Toute requête en prorogation de délai pour le dépôt d’une réponse est faite par écrit au Conseil et est motivée.

Réplique

  •  (1) Toute réplique à la réponse est déposée par écrit auprès du Conseil dans les dix jours suivant la date de dépôt de la réponse et comporte les éléments suivants :

    • a) le numéro de dossier attribué par le Conseil à la procédure faisant l’objet de la réplique;

    • b) la réplique complète aux allégations ou questions soulevées dans la réponse et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires reliés à la réplique;

    • c) la position du demandeur relativement à la décision ou à l’ordonnance recherchée par l’intimé;

    • d) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

    • e) une copie de tout document déposé à l’appui de la réplique;

    • f) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

    • g) la date de la réplique.

  • (2) Toute requête en prorogation de délai pour le dépôt d’une réplique est faite par écrit au Conseil et est motivée.

Requête visant à obtenir l’autorisation d’intervenir

  •  (1) Toute requête visant à obtenir l’autorisation d’intervenir au titre du paragraphe 19(3) de la Loi est déposée par écrit auprès du Conseil dans les quinze jours suivant la date de réception d’un avis de demande ou dans le délai prévu dans tout avis public visé aux paragraphes 24(1) et 35(2) et comporte les éléments suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui demande l’autorisation d’intervenir et de son représentant autorisé, le cas échéant;

    • b) le numéro de dossier attribué par le Conseil à la demande qui fait l’objet de la requête;

    • c) les motifs de l’intervention et un exposé de la nature de l’intérêt de la personne dans l’affaire notamment sur tout préjudice qu’elle subirait en cas de rejet de sa requête et sur toute divergence d’intérêts par rapport à tout autre participant à l’instance;

    • d) des précisions quant à la façon dont l’intervention aidera le Conseil à promouvoir les objectifs de la Loi;

    • e) une copie de tout document à l’appui de la requête;

    • f) la signature de la personne qui demande l’autorisation d’intervenir ou celle de son représentant autorisé;

    • g) la date de la requête.

  • (2) Toute réponse à une requête en intervention est déposée dans les dix jours suivant la date de réception de l’avis de la requête.

  • (3) Toute réplique à une réponse à une requête en intervention est déposée dans les cinq jours suivant la date de dépôt de la réponse.

  • (4) Toute requête en prorogation de délai pour le dépôt de tout document en vertu du présent article est faite par écrit au Conseil et est motivée.

Intervention

  •  (1) Si la requête en intervention est accordée, l’intervenant dépose par écrit auprès du Conseil, dans les dix jours suivant la date de réception de l’avis l’avisant que la requête a été accordée, ses observations sur le fond de l’affaire, accompagnées des éléments suivants :

    • a) le numéro de dossier attribué par le Conseil à la demande à laquelle les observations se rapportent;

    • b) un exposé complet des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui des observations;

    • c) la position de l’intervenant relativement à toute ordonnance ou décision recherchée;

    • d) la décision ou l’ordonnance recherchée par l’intervenant;

    • e) une copie de tout document à l’appui des observations.

  • (2) Toute réponse aux observations de l’intervenant sur le fond de l’affaire est déposée dans les dix jours suivant la date de dépôt de celles-ci.

  • (3) Toute requête en prorogation de délai pour le dépôt d’un document en vertu du présent article est déposée par écrit au Conseil et est motivée.

Dépôt et signification des documents

 Sous réserve de l’article 16, quiconque dépose auprès du Conseil un document, autre qu’une demande, en signifie sans délai copie aux participants et à toute autre personne nommée dans tout avis qu’il a reçu, et informe le Conseil du moment et du mode de signification.

 
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