Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec (DORS/60-481)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec
DORS/60-481
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Enregistrement 1960-10-20
Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec
C.P. 1960-1430 1960-10-20
VU les dispositions de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, en vertu desquelles le Gouverneur en conseil peut, par arrêté, autoriser, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, tout office ou organisme auquel la législation d’une province permet d’exercer les pouvoirs de réglementation sur la vente de tout produit agricole, localement, dans les limites de la province, et, pour ces fins, à exercer tous pouvoirs semblables à ceux que l’office ou organisme en question peut exercer quant à la mise en vente dudit produit agricole, localement, dans les limites de la province;
VU le fait que l’Office des pomiculteurs du Québec est autorisé par la Loi des Marchés Agricoles du Québec et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la mise en vente des pommes, localement, dans les limites de la province de Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la mise en vente des pommes en dehors de la province de Québec sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :
À CES CAUSES, sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de rendre par les présentes le décret ci-annexé.
Décret
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec.
2 Dans le présent décret, l’expression
- plan
plan signifie Le plan conjoint des pomiculteurs du Québec, sanctionné et déclaré en vigueur par l’Office des Marchés Agricoles du Québec, tel que publié dans la Gazette officielle de Québec du 20 août 1960 et modifié dans ladite Gazette du 10 septembre 1960, conformément à la Loi des Marchés Agricoles du Québec; (Plan)
- Office des producteurs
Office des producteurs signifie l’Office des pomiculteurs du Québec, constitué en vertu du plan; (Growers’ Board)
- pommes
pommes signifie les pommes produites dans la province de Québec. (Apples)
3 L’Office des producteurs, établi conformément à la Loi des Marchés Agricoles du Québec, est par les présentes autorisé à réglementer la mise en vente en dehors de la province de Québec, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, des pommes produites dans la province de Québec, et, à ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans les limites de la province de Québec, exercer des pouvoirs semblables à ceux que ledit Office peut exercer relativement à la mise en vente des pommes en question, localement, dans les limites de la province sous les rubriques « Pouvoirs et attributions » et « Pouvoirs comme agent de négociation et de vente », contenues dans le plan, sauf les pouvoirs qui peuvent être exercés sous le régime des alinéas f) et k) du paragraphe « Obligations », à la rubrique « Pouvoirs et attributions », contenue dans le plan.
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