Décret visant les droits de mise en chantier (DORS/81-552)

Règlement à jour 2017-10-13

Décret visant les droits de mise en chantier

DORS/81-552

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1981-07-03

Décret concernant les droits à payer pour obtenir un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif

Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément au décret C.P. 1981-1437 du 28 mai 1981Note de bas de page *, en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, prend le Décret concernant les droits à payer pour obtenir, de la Société, un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif, ci-après.

Ottawa (Ontario), ce 30ième jour de juin 1981

Ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement
PAUL COSGROVE

Titre abrégé

 Ce décret peut être cité sous le titre : Décret visant les droits de mise en chantier.

Droit

 Lorsque la Société canadienne d’hypothèques et de logement fait une inspection en vue de déterminer si elle peut délivrer un certificat attestant que la construction d’un immeuble d’habitation collectif est commencée, la personne qui demande l’inspection et le certificat doit payer à la Société un droit de 60 $ pour chaque certificat demandé après le 1er août 1981.

 
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