Règles générales de procédure du C.N.C.P.F. (DORS/82-641)

Titre abrégé

1 Les présentes règles peuvent être citées sous le titre : Règles générales de procédure du C.N.C.P.F.

Définitions

2 Dans les présentes règles,

accord fédéral-provincial

accord fédéral-provincial désigne un accord conclu aux termes de l’article 32 de la Loi; (Federal-Provincial Agreement)

affidavit

affidavit comprend une affirmation écrite; (affidavit)

audience

audience s’entend d’une audience publique visée à l’article 8 de la Loi; (hearing)

instance

instance désigne toute enquête, audience ou autre procédure engagée par voie de requête ou de plainte adressée au Conseil ou entreprise par le Conseil de son propre chef par voie d’avis public conformément à l’article 9 de la Loi; (proceeding)

interrogatoire

interrogatoire s’entend d’une demande écrite de renseignements écrits adressée à une partie à une audience; (interrogatory)

intervenant

intervenant désigne une personne ou un groupe de personnes qui déposent une intervention en vertu de l’article 16; (intervener)

intervention

intervention désigne l’énoncé remis au Conseil par l’intervenant conformément au paragraphe 16(2); (intervention)

Loi

Loi désigne la Loi sur les offices des produits agricoles; (Act)

partie

partie désigne toute partie, qu’il s’agisse d’un requérant, d’un intervenant ou d’une autre personne intéressée, y compris une société, qui est ainsi nommée ou désignée par le Conseil dans le cadre d’une audience; (party)

plainte

plainte s’entend de la plainte présentée au Conseil selon l’alinéa 7(1)f) de la Loi; (complaint)

président

président s’entend de la personne ainsi désignée par le Conseil pour présider une audience; (chairman)

requérant

requérant désigne la personne qui présente une demande ou qui est ainsi désignée par le Conseil; (applicant)

requête

requête comprend toute demande présentée au Conseil pour l’établissement d’une ordonnance portant soit sur une question relevant de la compétence du Conseil prévue par la Loi et dans un accord fédéral-provincial, soit sur une question se rapportant à une plainte; (application)

Secrétaire

Secrétaire s’entend

• a) de la personne désignée par le Conseil pour agir en son nom dans l’organisation d’une instance, et

• b) de la personne qui agit comme secrétaire de l’audience. (Secretary)

Application

• 3 (1) Sous réserve de la Loi et des règlements, les présentes règles s’appliquent aux instances ressortissant au Conseil aux termes de l’article 8 de la Loi.

• (2) Le Conseil peut, dans le cadre d’une instance, décréter verbalement ou par écrit que les dispositions des présentes règles, en tout ou en partie, ne sont pas applicables, pour faciliter la conduite des affaires du Conseil et le déroulement de l’instance.

Jours fériés

4 Si l’échéance d’un délai fixé selon les présentes règles pour l’accomplissement d’un acte tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Requêtes

• 5 (1) Le requérant doit, dans le cas d’une audience engagée par voie de requête, déposer auprès du Secrétaire une requête écrite signée par lui ou son mandataire.

• (2) Cette requête doit :

  • a) énoncer de façon claire et concise les faits pertinents à la requête, les motifs de la requête, ainsi que la nature de l’ordonnance ou de la décision demandée;

  • b) être divisée en paragraphes numérotés dans l’ordre, chacun étant dans la mesure du possible consacré à un seul sujet distinct compris dans la requête;

  • c) porter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ou de son mandataire avec qui il sera possible de communiquer;

  • d) être signée par le requérant ou son mandataire;

  • e) si elle est signée par le mandataire du requérant, être accompagnée d’une copie de la procuration appropriée;

  • f) contenir la liste des documents à l’appui de la requête;

  • g) préciser l’endroit où la requête peut être consultée par le public; et

  • h) être remise au Conseil en trois exemplaires, accompagnée d’une copie des documents visés à l’alinéa f).

Renseignements supplémentaires

6 Le Conseil peut, après le dépôt d’une demande et avant de rendre son jugement, exiger des parties qu’elles lui fournissent les renseignements ou les documents qu’il juge nécessaires pour comprendre tous les aspects de la requête, de la réponse, de l’intervention ou de l’exposé.

Présentation des documents

• 7 (1) Le texte d’une requête, d’une intervention ou d’un autre document déposé par une partie en cours d’instance doit, à moins de circonstances spéciales, être de format 21,5 centimètres sur 28 centimètres et n’être dactylographié qu’au recto.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), une plainte formulée en vertu de l’article 12 ne requiert aucune forme particulière.

• (3) L’intitulé apparaissant sur chaque procédure doit comprendre le nom du requérant suivi d’une brève indication de la nature de l’ordonnance ou de la décision demandée.

• (4) Un requérant qui exploite son entreprise sous le nom de l’un de ses services, de ses comités ou de ses divisions peut utiliser le nom de ce service, de ce comité ou de cette division au lieu du sien, sauf lorsqu’il est question de l’ensemble de ses activités.

Vices de forme

• 8 (1) Lorsqu’une requête n’est pas conforme aux présentes règles, le Secrétaire en avise le requérant, et la requête n’est prise en considération qu’une fois que sa forme est jugée satisfaisante par le Conseil et qu’elle est par ailleurs conforme aux présentes règles.

• (2) Si la forme de la requête est jugée satisfaisante par le Conseil, que la requête est conforme aux présentes règles et que le Conseil se propose de tenir une audience relativement à la requête, le Secrétaire

  • a) établit la tenue d’une audience pour la requête, à la date et à l’endroit fixés par le Conseil; et

  • b) publie un avis de la requête, en la forme prescrite par le Conseil,

    • (i) dans la Gazette du Canada, au moins 30 jours avant la date fixée pour le début de l’audience, et

    • (ii) dans un ou plusieurs journaux ou revues agricoles de grande diffusion dans tout le Canada et en particulier dans les régions du Canada où, de l’avis du Conseil, se trouvent des gens susceptibles d’être intéressés par les questions qui seront soulevées à l’audience.

Procédure accélérée

• 9 (1) Dès qu’une requête a été déposée, le requérant ou toute partie qui a déposé un exposé pour signifier son intention d’intervenir peut, par écrit, demander au Conseil une ordonnance de procédure accélérée.

• (2) Une copie conforme de la demande d’ordonnance de procédure accélérée, ainsi que les autres documents et renseignements que le Conseil peut exiger et l’ordonnance du Conseil prescrivant les personnes devant être avisées, sont envoyés auxdites personnes, dans les délais fixés dans l’ordonnance.

• (3) L’avis de la demande d’ordonnance de procédure accélérée, rédigé en la forme prescrite par le Conseil, est remis aux personnes visées au paragraphe (2) de la manière fixée par le Conseil.

• (4) Chaque personne ayant été avisée selon le paragraphe (2) et ayant l’intention de présenter une opposition ou une intervention relativement à la requête doit, dans les délais précisés dans l’ordonnance, déposer sa réponse ou son exposé auprès du Conseil et en remettre un exemplaire au requérant.

• (5) La personne qui a reçu un avis selon le paragraphe (3) et qui a l’intention de présenter une opposition ou une intervention relativement à la requête doit, dans les délais fixés par le Conseil dans l’avis, signifier sa réponse ou son exposé au Conseil et en remettre un exemplaire au requérant.

• 10 (1) Le Conseil peut rendre l’ordonnance de procédure accélérée demandée selon le paragraphe 9(1).

• (2) Si une ordonnance de procédure accélérée est rendue, aucun témoignage verbal se rapportant à la requête ou à une réponse ou à un exposé relatif à la requête, ne peut être présenté au Conseil pendant l’audience à moins que le Conseil n’en décide autrement.

Avis de requête

• 11 (1) À moins qu’il ne décide qu’une requête peut être entendue et décidée en l’absence de la partie adverse ou qu’il ne rende une ordonnance de procédure accélérée, le Conseil fixe une date d’audience aussitôt que possible après le dépôt de la requête.

• (2) Lorsqu’une date d’audience est fixée pour une requête, le Secrétaire avise aussitôt le requérant de l’heure, de la date et du lieu choisis pour l’audience, ainsi que des noms des personnes à qui un avis de requête sera envoyé et du délai établi à cette fin.

• (3) Le Secrétaire se charge ensuite de faire publier l’avis de requête conformément au paragraphe 8(2).

Plaintes et observations

• 12 (1) Toute personne qui est directement touchée par les opérations d’un office peut porter plainte ou faire des observations à cet effet au Conseil.

• (2) Si la plainte ou les observations susvisées ne se rapportent pas à une requête, la personne concernée doit remettre au Secrétaire un court exposé écrit énonçant la nature de sa plainte ou ses observations.

13 Si le Conseil détermine que la plainte ou les observations présentées selon l’article 12 constituent une requête, un exposé ou une intervention, il peut exiger de la personne qui a présenté la plainte ou les observations de se conformer à la procédure relative aux requêtes, aux exposés ou aux interventions, selon le cas.

14 Si le Conseil est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de tenir une audience, le Secrétaire avise la personne qui a présenté la plainte ou les observations ainsi que la personne contre qui celles-ci ont été formulées de l’heure, de la date et du lieu de l’audience.

15 Lorsqu’une plainte ou des représentations sont présentées au nom d’un groupe de personnes, le mandataire du groupe à l’audience doit fournir les pièces requises par le Conseil pour démontrer qu’il est autorisé à agir à ce titre.

Réponses, interventions ou exposés

• 16 (1) Un répondant ou un intervenant qui a l’intention de s’opposer ou d’intervenir relativement à une requête ou qui désire présenter un exposé dans les cas où il n’y a pas de requête ou où le Conseil a décidé de son propre chef de convoquer une audience aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi, doit présenter au Secrétaire, dans les délais précisés dans l’avis public un énoncé écrit contenant sa réponse ou son exposé ainsi que tous les renseignements et documents à l’appui.

• (2) Cet exposé, cette intervention ou cette réponse doit être signé par la partie qui le présente ou par son mandataire, et

  • a) doit contenir un énoncé concis des faits permettant de déterminer la nature de l’intérêt du répondant ou de l’intervenant dans l’instance;

  • b) peut admettre ou réfuter, en tout ou en partie, les faits cités par toute autre partie;

  • c) doit être divisé en paragraphes numérotés dans l’ordre, chacun étant consacré, dans la mesure du possible, à un sujet distinct;

  • d) doit indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’intervenant et de son mandataire, le cas échéant;

  • e) doit être signé par le répondant, l’intervenant ou leur mandataire;

  • f) s’il est signé par le mandataire du requérant ou celui de l’intervenant, doit être accompagné d’une copie de la procuration, conforme au modèle de l’annexe I;

  • g) doit contenir la liste de tous les documents à l’appui de l’intervention, de la réponse ou de l’exposé;

  • h) doit préciser si l’intervenant ou le répondant désire comparaître; et

  • i) doit être remis au Conseil en trois exemplaires avec une copie des documents visés à l’alinéa g).

• (3) L’intervenant ou le répondant doit remettre une copie de son intervention ou de son exposé aux personnes dont le nom a été précisé par le Conseil.

17 Sauf ordre contraire du Conseil, tout exposé, intervention ou réponse doit être déposé auprès du Secrétaire et être signifié aux parties au moins 20 jours avant la date fixée pour le début de l’audience publique et indiquée dans l’avis publié conformément au paragraphe 8(2).

18 Lorsque les personnes qui ont l’intention de s’opposer ou d’intervenir relativement à une requête négligent de faire parvenir au Secrétaire leur réponse à une intervention ou à un exposé dans le délai visé à l’article 17 ou celui stipulé dans l’avis, selon le cas, l’audience peut commencer et une décision peut être rendue sans que ces personnes en soient avisées.

Réponses aux interventions

19 Le Conseil peut, avant la fin de l’instance, signifier une copie d’une réponse, d’une intervention ou d’un exposé aux parties à l’instance.

• 20 (1) Une partie peut, dans les 10 jours suivant la signification de la copie d’une réponse, d’une intervention ou d’un exposé, faire parvenir ou remettre au Secrétaire une réponse au document reçu.

• (2) Le Secrétaire peut refuser une réponse qui n’a pas été postée ou remise dans le délai visé au paragraphe (1).

• 21 (1) La partie concernée peut, dans la réponse visée à l’article 20, s’opposer à une requête, à une réponse, à une intervention ou à un exposé, en indiquant ses raisons à l’appui et admettre ou nier, en tout ou en partie, les faits qui y sont cités.

• (2) La réponse doit être signée par la partie ou son mandataire et, si elle est signée par ce dernier, elle doit être accompagnée d’une copie de sa procuration.

Signification et dépôt

• 22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la signification d’un avis ou d’un autre document doit être faite soit par signification à personne, auquel cas la signification est réputée être faite le jour de la remise de l’avis ou du document, soit par courrier, auquel cas la signification est réputée être faite le jour de la mise à la poste de l’avis ou du document.

• (2) Un affidavit doit, si le Conseil en fait la demande, être déposé auprès du Secrétaire comme preuve de signification d’un document.

• (3) Les documents qui doivent être signifiés à personne au Conseil peuvent être livrés à l’un de ses bureaux de la région de la Capitale nationale décrite à l’annexe de la Loi sur la Capitale nationale.

Vérification par affidavit et preuve de signification

• 23 (1) Le Conseil peut demander qu’une requête, une réponse, une intervention ou un exposé déposé auprès du Secrétaire soit, en tout ou en partie, appuyé par un affidavit ou exiger la preuve qu’un avis ou qu’une copie de cet exposé, requête, réponse ou intervention a été envoyé de la manière prescrite par les présentes règles, en avisant à cet effet la personne par qui ou au nom de qui le document a été remis au Secrétaire.

• (2) Le Conseil peut mettre de côté, en tout ou en partie, la demande, la réponse, l’intervention ou l’exposé de la personne qui a été avisée conformément au paragraphe (1) et qui a fait défaut de se conformer à la demande du Conseil.

• (3) L’affidavit visé au paragraphe (1) qui est fait sur simple conviction doit en énoncer les motifs.

Modification

• 24 (1) Le Conseil peut autoriser qu’une demande, une réponse, une intervention ou un exposé déposé auprès du Secrétaire soit modifié, en tout ou en partie, aux conditions que le Conseil juge appropriées dans les circonstances, et le Conseil peut ordonner la modification ou la suppression de toute question qui, à son avis, est susceptible d’entraver, de gêner ou de retarder indûment une audition juste du fond de l’affaire.

• (2) Le Conseil peut ordonner toute modification à une réponse, une intervention ou un exposé déposé auprès du Secrétaire qui est nécessaire au déroulement de l’instance et à la prise de décision.

• (3) Aucune instance n’est rejetée uniquement en raison d’un vice de forme.

Bref d’assignation, subpoenas et contrôles

• 25 (1) Le Conseil peut ajouter une autre partie à une instance dont il est saisi.

• (2) Le Conseil peut enjoindre à une personne, par bref d’assignation ou subpoena, de témoigner sous serment ou de produire des documents ou des objets se rapportant à l’instance.

• (3) Le bref d’assignation ou le subpoena doit revêtir la forme prévue respectivement aux annexes I et II et être signé par le Président ou le Secrétaire.

• (4) Un bref d’assignation ou un subpoena peut être signifié et être exécuté partout au Canada.

26 Le Conseil peut nommer une personne pour recueillir des témoignages et les rapporter au Conseil.

Suspension de l’instance

• 27 (1) Lorsque dans une instance devant le Conseil, en vertu des présentes règles ou de tout autre décret, instruction, règle ou règlement du Conseil aux termes de la Loi ou d’un accord fédéral-provincial, enjoignant à une personne de fournir des renseignements ou des documents précis, le Conseil peut ordonner une suspension de l’instance en cours jusqu’à ce que les renseignements ou les documents demandés aient été remis au Secrétaire.

• (2) Lorsque le Conseil ordonne la tenue d’une enquête sur une question reliée à l’instance, le Secrétaire en avise les parties désignées par le Conseil; le Conseil peut alors ordonner une suspension de l’instance pendant le temps qu’il juge nécessaire dans les circonstances.

Règlement des questions de droit préliminaires

28 Si le Conseil estime que les énoncés ou les renseignements figurant dans une requête, une réponse, une intervention ou un exposé ne présentent pas assez clairement la question en litige, il peut ordonner aux parties de formuler la question devant être débattue et si celles-ci ne peuvent s’entendre à ce sujet, il peut trancher la question avant ou pendant l’audience.

• 29 (1) Le Conseil peut trancher toute question de droit, de juridiction, de pratique ou de procédure qu’il estime préférable de régler avant de poursuivre l’instance.

• (2) Le Conseil peut, dans les circonstances prévues au paragraphe (1), ordonner la suspension de l’instance, en tout ou en partie.

Conférence

30 Le Conseil peut, dans une instance, ordonner verbalement ou par écrit aux parties ou à leurs mandataires de comparaître pour une conférence devant un membre du Conseil ou devant le Secrétaire, à l’heure, à la date et au lieu fixés à cette fin ou, au lieu de comparaître en personne, de présenter un exposé écrit précisant les points en litige et les aspects suivants :

• a) la simplification des points en litige;

• b) la nécessité ou l’avantage de modifier la requête, la réponse, l’intervention ou l’exposé par souci de clarté et de précision;

• c) la reconnaissance de certains faits ou leur preuve par affidavit, ou l’utilisation par l’une des parties de rapports annuels ou d’autres renseignements publics;

• d) la procédure d’audience;

• e) l’échange, entre les parties, des documents et des pièces devant être présentés à l’audience; et

• f) l’étude des questions pouvant simplifier la preuve et le déroulement de l’instance.

Production de documents

• 31 (1) Lorsqu’une partie à une instance fait mention d’un document dans sa requête, sa réponse, son intervention, son exposé ou sa réponse à une demande de renseignements, l’autre partie peut, avant l’audience, l’aviser par écrit de produire ce document pour qu’elle ou son mandataire puisse l’examiner et en faire des copies.

• (2) La partie qui ne se conforme pas à un avis donné en vertu du paragraphe (1) dans les 10 jours suivant sa réception ne peut plus par la suite amener en preuve ce document, à moins d’ordre contraire au Conseil ou à moins d’établir à la satisfaction du Conseil qu’elle avait des raisons valables pour agir ainsi.

32 Sauf indication contraire dans les présentes règles ou avis contraire du Conseil, les règles de la Cour fédérale du Canada relatives à la production et à l’examen des documents ainsi qu’à la comparution des témoins à l’instance sont applicables.

Interrogatoires

33 Les interrogatoires que le Conseil permet dans une instance

• a) sont adressés à la partie concernée;

• b) portent des numéros successifs;

• c) sont désignés par un titre, par exemple :

  « CCMA(CAC) 15 janv. 82-103 »

  qui est décomposable comme suit :

  • (i) le premier élément étant l’abréviation du nom de la partie interrogée,

  • (ii) le deuxième élément, indiqué entre parenthèses, étant l’abréviation du nom de la partie qui interroge,

  • (iii) le troisième élément étant la date d’envoi de la demande de renseignements, et

  • (iv) le dernier élément étant le numéro attribué à la demande de renseignements; et

• d) sont signifiés dans le délai fixé par le Conseil.

Réponses aux interrogatoires

• 34 (1) Si un interrogatoire est permis et signifié conformément à l’article 33, la partie concernée doit

  • a) fournir dans le délai prévu à l’alinéa 33d), une réponse complète et satisfaisante à chacune de ces demandes de renseignements, sur des pages distinctes ou sur des pages désignées par un titre de la façon décrite à l’article 33; et

  • b) adresser une copie de ses réponses au Secrétaire.

• (2) Une partie qui est incapable ou qui refuse de fournir une réponse complète et satisfaisante à un interrogatoire doit,

  • a) si elle allègue que la demande n’est pas pertinente, en donner les raisons dans sa réponse,

  • b) si elle allègue que les renseignements nécessaires à la réponse ne sont pas disponibles, en exposer les raisons dans sa réponse et fournir à la partie intéressée tout autre renseignement pouvant lui être utile, ou

  • c) si elle allègue que les renseignements demandés sont de nature confidentielle, en donner les raisons dans sa réponse, tel que l’exige le paragraphe 35(2),

  et remettre une copie de sa réponse au Secrétaire.

Documents confidentiels

• 35 (1) Le Conseil peut rendre publics les documents déposés auprès de lui par une partie dans une instance, à moins que la partie concernée ne réclame qu’ils soient traités à titre confidentiel lors de leur dépôt.

• (2) Une demande de traitement confidentiel d’un document déposé auprès du Conseil ou requis par lui ou une partie doit en exposer les raisons et, lorsqu’il est allégué que la divulgation porterait préjudice à cette partie, fournir suffisamment de détails sur la nature et l’ampleur du préjudice.

• (3) La partie qui réclame le traitement confidentiel d’un document doit indiquer si elle s’oppose à la divulgation d’une version abrégée et, le cas échéant, en donner les raisons.

• (4) Le Conseil peut rendre publique une demande de traitement confidentiel visée au paragraphe (2) et des copies peuvent être remises aux parties à l’instance désignées par le Conseil.

• (5) Le Conseil peut exiger le dépôt de tout document faisant l’objet d’une demande de traitement confidentiel; une fois le document déposé, le Conseil

  • a) examine le document à titre confidentiel; et

  • b) prend les mesures applicables prévues au paragraphe (10) ou (11), selon le cas.

• (6) Toute partie souhaitant la divulgation d’un document qui fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel peut déposer auprès du Conseil

  • a) une demande à cet effet exposant les raisons, y compris l’importance pour l’intérêt public de divulguer tout renseignement relatif à l’exercice des fonctions réglementaires du Conseil; et

  • b) des éléments de preuve à l’appui de la divulgation du document.

• (7) Une copie d’une demande de divulgation est signifiée à la partie qui a déposé la demande de traitement confidentiel; cette dernière doit, à moins que le Conseil n’en décide autrement, déposer une réponse auprès du Conseil et en signifier une copie à la partie qui a demandé la divulgation.

• (8) Lorsque le Conseil demande la divulgation d’un document dont le traitement confidentiel a été demandé, la partie qui en réclame le traitement confidentiel dispose de 10 jours pour répondre au Conseil, sauf décision contraire de ce dernier.

• (9) Le Conseil peut régler une demande de traitement confidentiel sur la foi des éléments de preuve déposés ou peut, s’il l’estime juste et raisonnable,

  • a) tenir une conférence selon l’article 30;

  • b) exiger le dépôt de témoignages devant une personne nommée en vertu du paragraphe 39(2); ou

  • c) entendre les parties de vive voix.

• (10) Lorsque le Conseil est d’avis, sur la foi des éléments de preuve à sa disposition, que la divulgation ne causerait vraisemblablement pas de préjudice direct ou que l’intérêt public a préséance, le document est rendu public.

• (11) Si, sur la foi des éléments de preuve à sa disposition, le Conseil est d’avis que le document doit être traité confidentiellement à cause de la possibilité d’un préjudice direct, il peut ordonner

  • a) que le document ne soit pas rendu public;

  • b) qu’une version abrégée d’une partie du document soit divulguée; ou

  • c) que le contenu du document soit révélé aux parties au cours d’une audience tenue à huis clos.

Audiences

36 Les audiences sont en général tenues à Ottawa, mais elles peuvent être également tenues à tout autre endroit du Canada que le Conseil juge nécessaire ou souhaitable pour la conduite de ses affaires.

37 Une fois commencée, l’audience se poursuit de jour en jour mais peut être ajournée à l’occasion sur ordre ou autorisation du Conseil.

• 38 (1) La présentation des exposés par une partie lors d’une audience peut avoir lieu en assemblée publique, semi-publique ou à huis clos.

• (2) Sauf indication contraire dans les présentes règles ou avis contraire du Conseil, les règles de la Cour fédérale du Canada relatives à la comparution et à l’interrogatoire des témoins sont applicables.

• 39 (1) Sauf indication contraire dans les présentes règles ou ordre contraire du Conseil, les témoins sont interrogés de vive voix et sous serment.

• (2) Le Conseil peut ordonner

  • a) qu’un fait particulier soit établi par affidavit;

  • b) que l’affidavit d’un témoin soit lu pendant l’audience, selon les modalités que le Conseil juge raisonnables; et

  • c) qu’un témoin devant être dispensé de comparaître pour des raisons satisfaisantes soit interrogé, en présence des parties ou de leurs mandataires,

    • (i) par un membre du Conseil, ou

    • (ii) par toute autre personne nommée par le Conseil à cette fin et habilitée à faire prêter les serments.

• (3) Les pièces justificatives déposées avant le début d’une audience peuvent, sur autorisation du Conseil, être produites par un témoin au cours de l’audience à titre de preuve principale si ce dernier

  • a) expose ses titres et compétences et son expérience; et

  • b) confirme que les pièces ont été préparées sous sa direction et, qu’à son avis et qu’à sa connaissance, elles sont exactes.

• 40 (1) L’avis de l’heure, de la date et du lieu fixés pour le dépôt des témoignages en présence d’une personne nommée par le Conseil et habilitée à faire prêter serment doit contenir un exposé succinct des détails de l’ordre donné par le Conseil en vertu de l’article 39.

• (2) Les témoignages recueillis d’une personne visée au paragraphe (1) doivent se limiter à l’objet de la question en litige, et toute objection à ces témoignages doit être notée par cette personne et réglée par le Conseil au cours de l’audience.

• (3) Une copie des témoignages recueillis, doit être certifiée conforme par la personne qui les a recueillis et être aussitôt remise au Secrétaire.

• (4) La copie des témoignages censée être certifiée conforme par le commissaire ou par une autre personne nommée par le Conseil et habilitée à faire prêter serment, peut être admise comme preuve sans que la signature de cette personne ait été authentifiée ou qu’il soit prouvé que les témoignages ont été recueillis à l’heure, à la date, au lieu et de la manière stipulés sur la copie.

Éléments de preuve provenant d’autres audiences

41 Peuvent, sur autorisation du Conseil donnée avant ou après le début de l’audience, être acceptés comme preuve à l’audience, les éléments présentés

• a) lors d’une autre audience du Conseil,

• b) lors d’une audience d’un comité, d’une commission ou d’un autre tribunal compétent habilité à participer à l’administration d’un plan de commercialisation par une province, ou

• c) par un tribunal compétent en matière civile ou criminelle au Canada,

ou tout rapport, constatation ou ordonnance y afférent.

Plaidoiries

42 Le Conseil peut, lorsqu’il le juge à propos, ordonner que les parties présentent des exposés écrits en plus des plaidoiries orales ou en remplacement de celles-ci.

43 À moins d’ordre contraire du Conseil, l’ordre de comparution à une audience publique est le suivant :

• a) le requérant;

• b) le répondant;

• c) les intervenants;

• d) les autres personnes intéressées; et

• e) le requérant en réplique.

Ordonnances et décisions

44 Le Conseil peut approuver, rejeter ou modifier une requête, en tout ou en partie, ou, plus généralement, rendre des ordonnances ou des décisions quant aux questions et aux conclusions reliées à l’objet de l’audience, qu’une requête ait été présentée ou non, et il peut accorder tout redressement en plus ou en remplacement de celui demandé, qu’il estime juste et raisonnable dans les circonstances.

45 Le Conseil peut donner verbalement ou par écrit les motifs de ses ordonnances ou de ses décisions.

46 Toute décision du Conseil entre en vigueur le jour où elle est rendue, à moins d’indication contraire dans la décision.

Révision

• 47 (1) Dans une instance, quiconque devant recevoir un avis aux termes des présentes règles, ou ayant le droit de recevoir un tel avis, n’a pas reçu cet avis ou l’a reçu dans un délai trop bref, peut demander au Conseil, dans les 10 jours après avoir pris connaissance d’une ordonnance ou d’une décision rendue par le Conseil, ou dans le délai fixé par le Conseil, de revoir, d’annuler ou de modifier son ordonnance ou sa décision ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience pour la question ou la requête originale, auquel cas le Conseil, aussitôt que possible après avoir été saisi de la demande et avoir avisé l’intéressé de la manière qu’il juge à propos, revoit, annule ou modifie, son ordonnance ou sa décision, ordonne une nouvelle audience ou rejette la demande présentée.

• (2) Sous réserve du paragraphe (1), toute demande en vue de faire revoir, annuler ou modifier une ordonnance ou une décision ou de tenir une nouvelle audience pour la question ou la requête originale doit être présentée au plus tard 30 jours après que la décision ou l’ordonnance a été communiquée, à la discrétion du Conseil, au requérant, aux intervenants ou aux autres parties, ou après que l’audience initiale est terminée.

ANNEXE I(art. 25)Conseil national de commercialisation des produits de ferme

Bref d’assignation

M

(nom)

(no. rue)

(ville, province) (code postal)

êtes par les présentes sommé(e) de comparaître à une audience tenue par le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, d’y témoigner sur des questions relevant du mandat du Conseil et d’apporter, en vue de les produire, les documents et objets suivants :

Veuillez vous présenter à l’heure et à l’endroit indiqués ci-dessous, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’audience sauf ordre contraire du Conseil.

19

(date) (heure)

(endroit)

(no. rue)

(ville, province)

Signé à

(ville)

le 19

(date)

au nom du Conseil.

Le président

ANNEXE II(art. 25)Conseil national de commercialisation des produits de ferme

Subpoena

M

(nom)

(no. rue)

(ville, province)(code postal)

êtes par les présentes sommé(e) de comparaître à une audience tenue par le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, d’y témoigner sur des questions relevant du mandat du Conseil et d’apporter, en vue de les produire, les documents et objets suivants :

Veuillez vous présenter à l’heure et à l’endroit indiqués ci-dessous, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’audience sauf ordre contraire du Conseil.

19

(date) (heure)

(endroit)

(no. rue)

(ville, province)

Si vous négligez de vous présenter et de témoigner à l’audience ou de produire les documents ou objets demandés, à l’heure et au lieu indiqués, sans raison licite, vous encourrez des poursuites et êtes passible d’une amende ou d’un emprisonnement.

Signé à

(ville)

le 19

(date)

au nom du Conseil.

Le président