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Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide