Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)

Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2013-05-31 Versions antérieures

Organismes d’enquête

 Aux fins de l’alinéa 16(1)a) de la Loi, les organismes d’enquête sont ceux énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Catégories d’enquêtes

 Aux fins de l’alinéa 16(4)c) de la Loi, les catégories d’enquêtes sont celles précisées à l’annexe II du présent règlement.

 
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