Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

affaire commerciale

affaire commerciale Une partie

  • a) exploitant ou sur le point d’exploiter une affaire de fabrication ou de transformation;

  • b) [Abrogé, DORS/84-902, art. 2]

  • c) exploitant ou sur le point d’exploiter une affaire comprise dans l’une des catégories d’affaires, dans le secteur des services, désignées en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi. (commercial operation)

prêteur agréé

prêteur agréé[Abrogée, DORS/84-902, art. 2]

  • DORS/84-902, art. 2.

PARTIE IIIIndice de développement

  •  (1) Afin de répartir les districts en groupes conformément à l’article 3 de la Loi, le ministre devra établir un indice de développement selon la formule suivante

    Q = 50E + 40Y + 10R

    • a) « Q » représente l’indice de classement;

    • b) « E » représente la mesure de l’emploi;

    • c) « Y » représente la mesure du revenu; et

    • d) « R » représente la mesure de l’assiette fiscale.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1),

    • a) E est calculé selon la formule

      ([EP + ((100 - U) + 1)]) ÷ 2

      • (i) « EP » représente le rapport moyen rajusté entre l’emploi et la population fourni par Statistique Canada au ministre soit

        • (A) pour le district, ou

        • (B) si ce n’est pas fourni pour le district, pour le groupe de districts formulé par Statistique Canada dans lequel le district est compris,

        à l’égard des trois dernières années civiles pour lesquelles il existe des données,

      • (ii) « U » représente le taux de chômage moyen rajusté fourni par Statistique Canada au ministre soit

        • (A) pour le district, ou

        • (B) si ce n’est pas fourni pour le district, pour le groupe de districts formulé par Statistique Canada dans lequel le district est compris,

      à l’égard des trois dernières années civiles pour lesquelles il existe des données;

    • b) Y est calculé selon la formule

      ([I + D + ((100 - T) + 1)]) ÷ 3

      • (i) « I » représente le revenu total du district, déterminé par le ministre sur la base de l’ensemble du revenu total déclaré dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adresse dans le district, d’après les données fournies par le ministère du Revenu national, divisé par la population du district selon les données fournies par Statistique Canada, établie en faisant la moyenne des trois dernières années civiles pour lesquelles des données sont disponibles,

      • (ii) « D » représente le revenu total établi conformément au sous-alinéa (i) moins

        • (A) pour les districts qui ne sont pas dans la province de Québec, l’ensemble de l’impôt total payable par les particuliers qui ont une adresse dans le district tel que déterminé par le ministre d’après les données fournies par le ministère du Revenu national, ou

        • (B) pour les districts dans la province de Québec, l’ensemble de l’impôt total payable par les particuliers qui ont une adresse dans le district tel que déterminé par le ministre d’après les données fournies par le ministère du Revenu national, et l’ensemble de l’impôt provincial payable selon l’estimation du ministre,

        divisé par la population du district, selon les données fournies par Statistique Canada, établie en faisant la moyenne des trois dernières années civiles pour lesquelles des données sont disponibles,

      • (iii) « T » représente les paiements de transfert versés pour le district en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de 1973 sur les allocations familiales, du Régime de pensions du Canada et de la Loi relative au Régime des rentes du Québec, d’après les montants déclarés dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adresse dans le district, selon les données fournies par Statistique Canada, divisés par le revenu total selon les données fournies par Statistique Canada, établi en faisant la moyenne des trois dernières années civiles pour lesquelles des données sont disponibles, et

      • (iv) I, D et T sont rajustés conformément à la formule exposée au paragraphe (3); et

    • c) R représente la moyenne des indices de capacité fiscale de la province où se trouve le district, à l’égard des années financières stipulées,

      • (i) par indice de capacité fiscale d’une province, on entend le produit obtenu en multipliant par 100 une fraction

        • (A) dont le numérateur représente l’ensemble, pour chacune des sources de revenu comprises dans la définition de source de revenu donnée au paragraphe 4(2) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, des montants calculés selon la formule

          ((Bp × T)) ÷ Pp, et

        • (B) dont le dénominateur représente l’ensemble, pour chacune des sources de revenu comprises dans la définition de source de revenu donnée au paragraphe 4(2) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, des montants calculés selon la formule

          ((B10 × T)) ÷ P10

          • (I) « Bp » représente l’assiette, selon la définition donnée au paragraphe 4(2) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, pour la province de la source de revenu à l’égard de l’année financière, selon la définition donnée au paragraphe 4(2),

          • (II) « T » représente la moyenne nationale du taux d’imposition à l’égard de l’année financière selon la définition donnée au paragraphe 4(2) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis,

          • (III) « Pp » représente la population d’une province pour une année financière, selon la définition donnée dans le Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis,

          • (IV) « B10 » représente l’assiette globale pour toutes les provinces, selon la définition donnée au paragraphe 4(2) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis,

          • (V) « P10 » représente l’ensemble pour toutes les provinces de la population d’une province pour une année financière, selon la définition donnée dans le Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis,

      • (ii) année financière stipulée On entend :

        • (A) pour les fins de la première répartition des districts en groupes en vertu de la Loi, l’année en cours et la dernière année financière écoulée, et

        • (B) pour les fins de toutes les autres répartitions de districts en groupes en vertu de la Loi, l’année en cours et les deux dernières années financières écoulées.

  • (3) Aux fins du présent article, le rajustement des variables doit se faire conformément à la formule

    (x – minimum) (99 ÷ amplitude) + 1

    • a) « X » représente la variable avant rajustement;

    • b) « minimum » représente la plus petite valeur, avant rajustement de la variable donnée;

    • c) « amplitude » représente la différence entre la plus grande et la plus petite valeur, avant rajustement de la variable donnée.

PARTIE IVBourse d’études « design canada »

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

bourse d’études « Design Canada »

bourse d’études « Design Canada » Une subvention à une personne au cours de l’année fiscale 1984-85 en vertu de l’alinéa 5(1)a) du décret C.P. 1983-2228 pour défrayer les coûts nécessaires et directement liés à la poursuite d’études supérieures en conception de produits.

  • DORS/85-758, art. 1.
 
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