Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes

DORS/84-155

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1984-02-07

Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-398 du 2 février 1984Note de bas de page *, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page **, ci-après.

Ottawa, le 6 février 1984

Le ministre de la Consommation et des Corporations
JUDY EROLA

Titre abrégé

 Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes.

Droits

 Les droits que doit payer une personne

  • a) qui désire s’inscrire à un programme d’échantillonnage sur place, ou

  • b) qui fait une demande d’inscription de laboratoire,

dans le cadre de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :

  • c) programme d’échantillonnage sur place 250 $

  • d) programme d’analyses, par laboratoire 250.

 
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