Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard)

DORS/84-349

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1984-05-01

Décret prescrivant les droits que doit payer le District Régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-3759 du 30 novembre 1983Note de bas de page *, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits que doit payer le District régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John, ci-après.

Ottawa, le 1er mai 1984

Le ministre des Transports
LLOYD AXWORTHY

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard).

Droits

 Le District régional de Peace River-Liard doit payer les droits énoncés à l’annexe pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John en vertu de l’entente conclue entre le District Régional et Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret C.P. 1983-3643 du 17 novembre 1983Note de bas de page 1.

 
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