Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage [64 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage
DORS/84-432
[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411] - 2019-01-15
LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA
Enregistrement 1984-06-01
Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles
C.P. 1984-1950 1984-06-01
- Date de modification :