Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage

DORS/84-432

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Enregistrement 1984-06-01

Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles

C.P. 1984-1950 1984-06-01

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 6.7Note de bas de page * de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’octroi de permis pour le commerce des produits, C.R.C., c. 292, et de prendre, à compter du 3 juillet 1984, le Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage.

Définitions

 Dans le présent règlement,

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

appelant

appelant[Abrogée, DORS/99-450, art. 1]

avocat-conseil

avocat-conseil[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

cautionnement

cautionnement Le cautionnement visé au paragraphe 9(1). (bond)

Commission

Commission[Abrogée, DORS/90-7, art. 1]

Conseil

Conseil[Abrogée, DORS/90-7, art. 1]

défendeur

défendeur[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

directeur

directeur La personne nommée à ce titre par le président. (Director)

formule de confirmation de vente

formule de confirmation de vente Toute formule contenant les renseignements qui se trouvent dans la formule figurant à la partie II de l’annexe IV. (confirmation of sale form)

inspection

inspection[Abrogée, DORS/2011-11, art. 3]

intimé

intimé[Abrogée, DORS/99-450, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

marchand

marchand Sont assimilés au marchand les requérants. (dealer)

ministère

ministère[Abrogée, DORS/2000-184, art. 36]

permis

permis Permis délivré en vertu de l’article 3. (licence)

plainte

plainte Plainte déposée en vertu de l’article 9 de la Loi. (complaint)

président

président Le président de l’Agence. (President)

produit agricole

produit agricole désigne un produit visé à l’article 8; (agricultural product)

réclamant

réclamant[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

rejeté

rejeté signifie détruit ou mis au rebut de façon définitive; (dumped)

requérant

requérant désigne un marchand qui demande un permis en vertu de l’article 3; (applicant)

secrétaire

secrétaire[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

sommaire

sommaire[Abrogée, DORS/2000-307, art. 1]

  • DORS/90-7, art. 1;
  • DORS/94-411, art. 1;
  • DORS/96-363, art. 1;
  • DORS/97-292, art. 18;
  • DORS/98-132, art. 1;
  • DORS/99-450, art. 1;
  • DORS/2000-184, art. 36;
  • DORS/2000-307, art. 1;
  • DORS/2006-221, art. 10;
  • DORS/2011-11, art. 3.

 [Abrogé, DORS/2006-150, art. 1]

PARTIE IPermis

Délivrance

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchands ne peuvent, relativement aux produits agricoles visés à l’article 8, se livrer à la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — à moins d’être titulaires d’un permis délivré à cet effet.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux marchands qui ne commercialisent que des produits agricoles qu’ils ont cultivés eux-mêmes;

    • b) aux marchands qui ne commercialisent que des produits agricoles achetés dans la province où leur entreprise est située;

    • c) aux marchands qui commercialisent des produits agricoles directement auprès des consommateurs, à la condition que la valeur facturée totale durant l’année civile en cours soit inférieure à 230 000 $;

    • d) aux produits agricoles donnés à un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à un cercle ou une association visés à l’alinéa 149(1)l) de cette loi;

    • e) aux marchands qui sont membres en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes — constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970 — selon ses statuts;

    • f) aux produits agricoles importés des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’une personne qui a établi sa résidence permanente sur cette réserve.

  • (3) [Abrogé, DORS/2006-150, art. 2]

  • DORS/88-382, art. 1;
  • DORS/92-11, art. 1;
  • DORS/2006-150, art. 2.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7, le ministre délivre, sur réception d’une demande présentée sur le formulaire fourni par l’Agence, contenant les renseignements visés aux paragraphes (3) à (6), selon le cas, et accompagnée du prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, un permis autorisant le requérant à exercer l’une des activités suivantes au lieu, au Canada, indiqué sur le permis :

    • a) l’achat ou la vente de produits agricoles;

    • b) la négociation, au nom d’un vendeur ou d’un acheteur, de l’achat ou de la vente de produits agricoles.

  • (2) Le ministre peut, avant de délivrer un permis à un requérant, demander :

    • a) des renseignements sur le contenu de la demande, ainsi que sur la situation financière et les antécédents commerciaux de toute personne visée à l’alinéa (3)n);

    • b) des exemplaires des documents de constitution en société ou d’enregistrement provincial du requérant, le cas échéant.

  • (3) La demande visée au paragraphe (1) doit comprendre les renseignements suivants :

    • a) une mention précisant si le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une personne morale, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles;

    • b) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, ses nom, adresses domiciliaire et d’affaires — y compris les codes postaux —, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéros de télécopieur;

    • c) lorsque le requérant est une personne morale :

      • (i) ses nom, adresse d’affaires — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur,

      • (ii) les noms, titres et adresses domiciliaires — y compris les codes postaux — des dirigeants et administrateurs,

      • (iii) les noms et adresses domiciliaires — y compris les codes postaux — des détenteurs de plus de 10 pour cent des actions en circulation,

      • (iv) les noms des dirigeants, administrateurs et actionnaires qui sont dirigeants, administrateurs ou actionnaires d’un autre marchand titulaire de permis, qui occupent un poste de décision auprès d’un autre marchand titulaire de permis ou qui sont rémunérés par lui à titre d’employé, d’entrepreneur indépendant ou à quelque autre titre, ainsi que le numéro du permis de ce marchand;

    • d) lorsque le requérant est une société de personnes :

      • (i) ses nom, adresse d’affaires — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur,

      • (ii) les noms et adresses domiciliaires — y compris les codes postaux — des associés;

    • e) lorsque le requérant est une coopérative de producteurs agricoles :

      • (i) ses nom, adresse d’affaires — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur,

      • (ii) les noms et adresses domiciliaires — y compris les codes postaux — des membres de la coopérative;

    • f) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est dirigeant, administrateur ou actionnaire d’un autre marchand titulaire de permis, occupe un poste de décision auprès de lui ou est rémunéré par lui à titre d’employé, d’entrepreneur indépendant ou à quelque autre titre, ainsi que le numéro du permis de ce marchand;

    • g) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est en deçà de l’âge de la majorité en vigueur dans la province où le requérant entend exercer ses activités à titre de marchand titulaire de permis ou dans la province de résidence du propriétaire, de l’associé ou du membre;

    • h) lorsque le requérant est une personne morale, une mention précisant si tout dirigeant ou administrateur est en deçà de l’âge de la majorité en vigueur dans la province où le requérant entend exercer ses activités à titre de marchand titulaire de permis ou dans la province de résidence du dirigeant ou de l’administrateur;

    • i) une mention précisant laquelle des activités suivantes constituera l’activité principale du requérant :

      • (i) l’achat ou la vente de produits agricoles,

      • (ii) la négociation, au nom d’un vendeur ou d’un acheteur, de l’achat ou de la vente de produits agricoles;

    • j) lorsque le requérant entend acheter ou vendre des produits agricoles, une mention précisant, parmi les activités suivantes, son ou ses activités principales :

      • (i) production,

      • (ii) expédition,

      • (iii) camionnage,

      • (iv) commerce en gros,

      • (v) commerce au détail,

      • (vi) transformation;

    • k) une description des genres de produits agricoles que compte commercialiser le requérant;

    • l) [Abrogé, DORS/2003-6, art. 71]

    • m) une mention précisant si le requérant entend se livrer à la commercialisation soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou à l’exportation;

    • n) une mention précisant si, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, le requérant ou, à sa connaissance, toute personne dont le nom figure dans la demande ou qui est employée par le requérant, toute personne morale dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un dirigeant ou un administrateur, tout associé d’une société de personnes dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un associé, ou tout membre d’une coopérative de producteurs agricoles dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un membre, selon le cas :

      • (i) a fait défaut de se conformer à une décision du Conseil ou de la Commission,

      • (ii) a été titulaire d’un permis qui a été retiré ou suspendu en vertu du présent règlement,

      • (iii) a été titulaire d’un permis délivré aux termes de la loi des États-Unis intitulée Perishable Agricultural Commodities Act, 1930 qui a été retiré ou suspendu en vertu de cette loi,

      • (iv) a fait cession de ses biens au profit d’un créancier ou a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

      • (v) a fait l’objet d’une prise de possession ou de contrôle, par un séquestre ou par un séquestre-gérant, de toute partie de ses biens,

      • (vi) a conclu un arrangement avec un créancier en vertu d’une loi fédérale ou provinciale,

      • (vii) a été reconnu coupable de l’une des infractions au Code criminel visées aux divisions 7(1)a)(iv)(A) à (X) du présent règlement, à l’égard de laquelle un pardon n’a pas été accordé, ou s’il l’a été, a été révoqué,

      • (viii) a eu un casier judiciaire à l’extérieur du Canada résultant d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une des infractions visées aux divisions 7(1)a)(iv)(A) à (X),

      • (ix) a été et est toujours sous le coup d’une ordonnance rendue par un tribunal fédéral ou provincial relativement à des questions liées à l’exploitation d’un commerce.

  • (4) Le requérant qui présente une première demande de permis doit y joindre :

    • a) le détail des antécédents commerciaux, à sa connaissance, des personnes suivantes pour les cinq années précédant la date à laquelle la demande est présentée :

      • (i) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, le requérant,

      • (ii) lorsque le requérant est une personne morale, les dirigeants et administrateurs,

      • (iii) lorsque le requérant est une société de personnes, les associés,

      • (iv) lorsque le requérant est une coopérative de producteurs agricoles, les membres de la coopérative;

    • b) une lettre de référence d’une institution financière avec laquelle il a récemment fait affaire;

    • c) les nom, adresse — y compris le code postal — et numéro de téléphone d’au moins une personne, autre que l’institution financière visée à l’alinéa b), pouvant attester sa solvabilité.

  • (5) Le requérant dont la demande contient une des mentions visées à l’alinéa (3)n) doit, dans sa demande :

    • a) en indiquer le détail;

    • b) fournir une lettre de référence d’une institution financière avec laquelle la personne faisant l’objet de la mention a récemment fait affaire;

    • c) indiquer les nom, adresse — y compris le code postal — et numéro de téléphone d’au moins une personne, autre que l’institution financière visée à l’alinéa b), pouvant attester la solvabilité de la personne faisant l’objet de la mention.

  • (6) [Abrogé, DORS/2003-6, art. 71]

  • (7) Le requérant qui entend exercer l’activité de marchand dans plus d’un lieu doit faire une demande distincte pour chaque lieu.

  • (8) La demande doit être signée :

    • a) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, par le requérant;

    • b) lorsque le requérant est une personne morale, par un des dirigeants ou administrateurs;

    • c) lorsque le requérant est une société de personnes, par un des associés au nom de la société;

    • d) lorsque le requérant est une coopérative de producteurs agricoles, par un membre de la coopérative au nom de celle-ci.

  • (9) Avant de délivrer un permis pour une période inférieure à 12 mois, le ministre tient compte de toute infraction à la Loi ou au présent règlement commise par toute personne visée à l’alinéa (3)n), de toute plainte formulée à l’endroit de celle-ci relativement au défaut de faire affaire d’une façon conforme aux pratiques commerciales loyales et ordonnées et de tout autre renseignement pertinent portant sur les activités commerciales du requérant, notamment les renseignements sur sa capacité de payer ses créanciers à l’échéance et de faire affaire d’une façon conforme aux pratiques commerciales loyales et ordonnées.

  • DORS/94-411, art. 2;
  • DORS/96-363, art. 2;
  • DORS/97-292, art. 19;
  • DORS/2000-183, art. 25;
  • DORS/2003-6, art. 71;
  • DORS/2012-286, art. 40.
 
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