Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l’Alberta (marché interprovincial et commerce d’exportation) (DORS/85-1117)

Titre abrégé

1 Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l’Alberta (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

négociant

négociant Personne qui se livre à l’achat, à la réception où à la vente de pommes de terre en Alberta. (dealer)

pommes de terre non classées

pommes de terre non classées Pommes de terre livrées par un producteur à une autre personne sans avoir fait l’objet d’un classement ou d’un tri autre que l’élimination de celles qui sont endommagées ou gâtées au point d’être impropres à la consommation humaine. (ungraded potatoes)

producteur

producteur Personne qui cultive les pommes de terre en Alberta. (grower)

Contributions

3 Le producteur doit verser à la Commission, pour les pommes de terre visées à la colonne I de l’annexe qui sont vendues sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation, les contributions établies à la colonne II de l’annexe.

Mode de paiement

• 4 (1) Le producteur qui vend des pommes de terre sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation à une personne autre qu’un négociant ou l’agent de celui-ci doit :

  • a) à la fin de chaque mois civil, calculer le total des ventes de pommes de terre faites par lui ou en son nom sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation;

  • b) au plus tard le 15^e jour du mois civil suivant, payer au bureau de la Commission situé à Lethbridge (Alberta), les contributions visées à l’article 3 à l’égard des ventes mentionnées à l’alinéa a).

• (2) Le négociant qui achète ou reçoit des pommes de terre d’un producteur pour la vente sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation doit :

  • a) retenir sur les sommes à payer au producteur les contributions visées à l’article 3;

  • b) verser ces contributions au bureau de la Commission situé à Lethbridge (Alberta), au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente.