Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec (DORS/85-1134)
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Règlement à jour 2024-10-14
Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec
DORS/85-1134
ACTE POUR POURVOIR À LA NOMINATION D’UN GARDIEN DE PORT POUR LE HAVRE DE QUÉBEC
Enregistrement 1985-12-05
Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints
C.P. 1985-3537 1985-12-05
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 27 et 31Note de bas de page * de l’Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de QuébecNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif de droits du gardien de port de Québec, C.R.C., ch. 1369, et son remplacement par l’Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, établi par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1871, ch. 33
Titre abrégé
1 Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec.
Droits et frais
2 Les droits et les frais prévus à la colonne 2 d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne 1 d’un article sont exigibles du propriétaire ou de l’exploitant du navire à partir du moment où les services prévus sont rendus.
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