Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine) (DORS/85-156)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine)
DORS/85-156
Enregistrement 1985-02-08
Décret exemptant de la condition de transport direct les marchandises originaires de la République populaire de Chine
C.P. 1985-360 1985-02-07
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 3.1(1.1)Note de bas de page * du Tarif des douanes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er mars 1985, le Décret exemptant de la condition d’expédition directe les marchandises produites dans la République populaire de Chine, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1983-84, c. 22, art. 1
Titre abrégé
1 Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine).
- DORS/88-76
Exemption
2 Sous réserve de l’article 3, sont exemptées de la condition de transport direct prévue à l’alinéa 40b) du Tarif des douanes les marchandises originaires de la République populaire de Chine.
- DORS/88-76
Conditions
3 L’exemption visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées au Canada, dédouanées et déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes après le 1er janvier 1988;
b) les marchandises ont été expédiées via Hong Kong aux termes d’un connaissement direct, à un destinataire au Canada;
c) l’importateur remet au ministre du Revenu national tout document relatif à l’exemption que celui-ci peut lui demander.
- DORS/88-76
- DORS/92-685, art. 2
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