Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs

DORS/86-1007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1986-09-26

Décret fixant les droits ou frais à payer par les participants aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays

En vertu du décret C.P. 1986-2103 du 11 septembre 1986Note de bas de page *, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration prend le Décret fixant les droits ou frais à payer par les participants aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, ci-après.

Ottawa, le 23 septembre 1986

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration
BENOIT BOUCHARD

Titre abrégé

 Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs.

Droits ou frais

 Les droits ou frais devant être payés par chaque participant aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, sont de 25 $.

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