Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-359)
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Règlement à jour 2024-10-14
Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes)
DORS/86-359
Enregistrement 1986-03-25
Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes
En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page *, et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *DORS/84-807, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 3965
Ottawa, le 25 mars 1986
Titre abrégé
1 Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes).
Disposition générale
2 Les fonctionnaires désignés à l'annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l'article 163 de la Loi sur les douanes.
ANNEXE(article 2)
1 | Ruth Hubbard | Sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise |
2 | J.C. Yvon Charlebois | Sous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise) |
3 | Sheila Kathryn Batchelor | Sous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise) |
4 | Gaëtan Gilles Bélec | Sous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise) |
5 | Robert Frederick Thompson | Directeur, Division de l’arbitrage |
6 | Joseph Jacques Ernest Robin | Chef, Division de l’arbitrage |
7 | Denis Patrick Michael McGuire | Chef, Division de l’arbitrage |
8 | David Norman Bellefeuille | Arbitre des cas complexes |
9 | Norman Lawrence Woram | Arbitre des cas complexes |
10 | Joseph Anatoine Jean Bérubé | Arbitre des cas complexes |
- DORS/86-1076, art. 1
- DORS/88-405, art. 1
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