Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique (DORS/86-750)
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Règlement à jour 2024-10-14
Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique
DORS/86-750
Enregistrement 1986-07-07
Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries
En vertu de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, ci-après.
Ottawa, le 3 juillet 1986
Le ministre des Pêches et Océans
TOM SIDDON
Titre abrégé
1 Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique.
Exemption
2 Le merlu du Pacifique pris dans les eaux désignées comme les secteurs 121, 123, 124, 125 et 126 dans le Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.
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