Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-766)
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Règlement à jour 2024-10-14
Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes)
DORS/86-766
Enregistrement 1986-07-15
Décret concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes
En vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanesNote de bas de page * sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
Ottawa, le 14 juillet 1986
Titre abrégé
1 Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes).
Dispositions générales
2 Les agents désignés à l’annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes.
ANNEXE(article 2)
1 | Robert A. Wright | Sous-ministre du Revenu national |
2 | Robert M. Beith | Sous-ministre adjoint, Appels |
3 | Allan J. Cocksedge | Sous-ministre adjoint, Services frontaliers des douanes |
4 | Paul E. Girard | Directeur, Arbitrage |
5 | Gregory B. Greene | Chef, Politiques et planification de l’Arbitrage |
6 | Norman Lawrence Woram | Chef, Arbitrage |
7 | Evelyn Miller | Chef, Arbitrage |
8 | Denis Patrick Michael McGuire | Chef, Arbitrage |
9 | Allan Irwin Porter | Chef, Arbitrage |
10 | David Norman Bellefeuille | Arbitre |
11 | Donald William Pestaluky | Arbitre |
12 | Joseph Antoine Jean Bérubé | Arbitre |
- DORS/86-1099, art. 1
- DORS/88-406, art. 1
- DORS/91-440, art. 1 et 2
- DORS/94-573, art. 1 et 2
- DORS/97-426, art. 1
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