Règlement sur les préavis des créanciers garantis (DORS/86-814)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les préavis des créanciers garantis (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les préavis des créanciers garantis [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les préavis des créanciers garantis [95 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2016-11-18 Versions antérieures
Règlement sur les préavis des créanciers garantis
DORS/86-814
[Abrogé, DORS/2016-289, art. 12] - 2016-11-18
LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE
Enregistrement 1986-07-24
Règlement concernant la façon dont le créancier garanti doit aviser l’agriculteur de son intention de réaliser sa sûreté
C.P. 1986-1762 1986-07-23
- Date de modification :