Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)

DORS/87-181

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 1987-03-26

Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique

C.P. 1987-583 1987-03-26

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1Note de bas de page * du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.

Titre abrégé

 Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario).

Emplois soustraits

 Tout emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, est soustrait, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail.

 
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