Règlement sur le mouillage de navires (DORS/88-101)

Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur le mouillage de navires

DORS/88-101

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1988-01-14

Règlement concernant le mouillage de navires dans certaines eaux interdites

C.P. 1988-43 1988-01-14

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 635 et 730Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le mouillage dans la baie Conception, C.R.C., ch. 1417, le Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland, C.R.C., ch. 1453, le Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry, C.R.C., ch. 1455, le Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random, C.R.C., ch. 1462, et le Règlement sur le mouillage dans les entrées du canal de Welland, C.R.C., ch. 1499, et de prendre en remplacement le Règlement concernant le mouillage de navires dans certaines eaux interdites, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le mouillage de navires.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

eaux interdites

eaux interdites Eaux visées à l’annexe. (prohibited waters)

Interdiction

 Il est interdit à tout navire de mouiller dans les eaux interdites.

Contravention

 Quiconque contrevient à l’article 3 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $.

Instructions et directives

 Tout navire doit obéir aux instructions et directives publiées ou radiodiffusées par la Garde côtière canadienne dans les avis aux navigateurs ou les avis à la navigation portant sur les restrictions, interdictions ou autres mesures de navigation à l’intérieur des eaux interdites.

ANNEXE(article 2)Eaux interdites

  • 1 Les eaux de la baie Conception, dans la province de Terre-Neuve, délimitées ci-après :

    À partir de la balise lumineuse de câble à Broad Cove (Terre-Neuve) située par 47°35′45″ de latitude nord et 52°53′10″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4566 du Service hydrographique du Canada, édition du 23 novembre 1962; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°35′45″ de latitude nord et 52°53′37″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°37′12″ de latitude nord et 52°55′44″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’au point d’atterrissage du câble à l’île Bell (Terre-Neuve) situé par 47°37′37″ de latitude nord et 52°56′00″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°37′37″ de latitude nord et 52°55′16″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point sur la côte situé par 47°36′09″ de latitude nord et 52°53′06″ de longitude ouest; de là, en suivant la ligne des hautes eaux dans une direction sud-ouest, jusqu’au point de départ.

  • 2 Les eaux du détroit de Random, dans la province de Terre-Neuve, délimitées ci-après :

    À partir d’un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe d’East Random, tel qu’il est indiqué sur les cartes nos 4545 et 4546 du Service hydrographique du Canada, éditions du 6 mai 1983 et du 24 janvier 1964 respectivement; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe de West Random; de là, le long de la laisse de haute mer en direction ouest jusqu’à un point du rivage situé par 48°03′04″ de latitude nord et 53°38′42″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer à Middle Cliff situé par 48°03′54″ de latitude nord et 53°40′26″ de longitude ouest; de là, le long de la laisse de haute mer en direction ouest et nord jusqu’à l’extrémité est de la pointe Rouge; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité ouest de la pointe Brune; de là, en suivant la laisse de haute mer en direction sud et est jusqu’au point de départ.

  • 3 Les eaux du détroit de Northumberland, entre les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, délimitées ci-après :

    À partir d’un point de la laisse de haute mer du cap Bruin (Nouveau-Brunswick) situé par 46°10′58″ de latitude nord et 63°58′42″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4406 du Service hydrographique du Canada, édition du 12 juillet 1985; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer à Fernwood (Île-du-Prince-Édouard) situé par 46°19′15″ de latitude nord et 63°48′55″ de longitude ouest; de là, en direction sud et est, le long de la laisse de haute mer, jusqu’à un point du rivage situé par 46°18′30″ de latitude nord et 63°46′09″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer à Botsford (Nouveau-Brunswick) par 46°10′01″ de latitude nord et 63°56′00″ de longitude ouest; de là, en direction nord-ouest, le long de la laisse de haute mer jusqu’au point de départ.

  • 4 Les eaux des entrées du canal de Welland dans la province d’Ontario, délimitées ci-après :

    • a) dans le lac Ontario, à partir d’un point au nord de l’entrée du canal de Welland à Port Weller, situé par 43°14′40″ de latitude nord et 79°13′40″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 2063 du Service hydrographique du Canada, édition du 2 décembre 1983; de là, suivant une direction de 090°, pour environ 0,9 mille marin, jusqu’au point situé par 43°14′40″ de latitude nord et 79°12′28″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 009°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point situé par 43°17′16″ de latitude nord et 79°11′50″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 270°, pour environ 1,7 mille marin, jusqu’au point situé par 43°17′16″ de latitude nord et 79°14′15″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 171°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point de départ;

    • b) dans le lac Érié, à partir d’un point au sud de l’entrée du canal de Welland à Port Colborne, situé par 42°51′55″ de latitude nord et 79°15′53″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 2120 du Service hydrographique du Canada, édition du 7 mars 1986; de là, suivant une direction de 110°, pour environ 0,9 mille marin, jusqu’au point situé par 42°51′37″ de latitude nord et 79°14′44″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 191°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point situé par 42°49′03″ de latitude nord et 79°15′24″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 290°, pour environ 1,7 mille marin, jusqu’au point situé par 42°49′38″ de latitude nord et 79°17′36″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 029°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point de départ.

  • 5 Les eaux de la baie de Parry dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :

    À partir d’un point de la laisse de haute mer du cap Albert situé par 48°23′05″ de latitude nord et 123°28′48″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 3440 du Service hydrographique du Canada, édition du 11 mars 1983; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°21′12″ de latitude nord et 123°30′54″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé par 48°21′51″ de latitude nord et 123°31′57″ de longitude ouest; de là, vers le nord et vers l’est le long de la laisse de haute mer de la baie de Parry jusqu’au point de départ.

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