Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada

DORS/88-344

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-06-27

Arrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1988-672 du 14 avril 1988Note de bas de page *, le ministre de la Consommation et des Corporations prend, à compter du 1er juillet 1988, l’Arrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents, ci-après.

Ottawa, le 23 juin 1988

Le ministre de la Consommation et des Corporations
HARVIE ANDRE

Titre abrégé

 Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada.

Droits

 Les droits à payer pour la délivrance de documents par le Bureau du registraire général du Canada sont les suivants :

  • a) certificat d’authentification 100 $ par certificat

  • b) certificat de dépôt aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada

    • (i) pour le premier certificat 100 $

    • (ii) pour chaque certificat additionnel relié au premier 35 $

  • c) copie de documents déposés aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada 1 $ par page

  • d) copie de tout autre document 10 $ par copie

  • e) copie conforme de tout document 35 $ par copie

 
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