Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/88-397)

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Règlement à jour 2024-10-14

Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

DORS/88-397

Enregistrement 1988-07-21

Règlement concernant la sécurité et la confidentialité des renseignements auxquels peuvent avoir accès, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes employées par ce Comité

C.P. 1988-1478 1988-07-21

Sur avis conforme du solliciteur général du Canada et en vertu du paragraphe 21(1)Note de bas de page ^* de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la sécurité et la confidentialité des renseignements auxquels peuvent avoir accès, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes employées par ce Comité, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1986, ch. 11, art. 11

Titre abrégé

1 Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Exigences sécuritaires

2 Les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie et les personnes employées par ce Comité qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements se rapportant à toute question visée par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada doivent respecter les exigences en matière de sécurité et de confidentialité qui s’appliquent aux personnes qui, habituellement, ont accès à ces renseignements et les utilisent, et prêter le serment du secret ou la déclaration solennelle qui figurent à l’annexe.

ANNEXE(article 2)

Serment du secret

Moi, line blanc , je jure solennellement que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai ni ne communiquerai à quiconque n’y a pas légitimement droit les renseignements qui viennent à ma connaissance ou que j’obtiens en raison de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, ou en raison de la charge ou de l’emploi que j’occupe sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ainsi Dieu me soit en aide.

Signature

Déclaration solennelle

Moi, line blanc , je déclare solennellement que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai ni ne communiquerai à quiconque n’y a pas légitimement droit les renseignements qui viennent à ma connaissance ou que j’obtiens en raison de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, ou en raison de la charge ou de l’emploi que j’occupe sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.