Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited

DORS/88-467

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-09-06

Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. Ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited

C.P. 1988-1943 1988-09-01

Attendu que la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d’État mère au sens de la Loi sur l’administration financière;

Attendu que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 101(6)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, est convaincu que la Corporation de développement des investissements du Canada a le pouvoir d’effectuer, en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, l’opération visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page * et du paragraphe 101(7)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page ** et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited, ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited.

Autorité

 La Corporation de développement des investissements du Canada, société constituée sous le régime des lois du Canada, est autorisée à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited.

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