Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)

DORS/89-207

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Enregistrement 1989-04-13

Décret concernant l’extension du droit d’accès aux documents des institutions fédérales prévu par le paragraphe 4(1) de la loi sur l’accès à l’information

C.P. 1989-619 1989-04-13

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l’accès à l’information, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension du droit d’accès aux documents des institutions fédérales prévu par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

Titre abrégé

 Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information).

Extension du droit d’accès

 Le droit d’accès aux documents des institutions fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information est étendu à toute personne physique présente au Canada qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à toute personne morale qui est présente au Canada.

  • 2001, ch. 27, art. 273.
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