Règlement sur les membres des comités (DORS/89-71)

Titre abrégé

1 Règlement sur les membres des comités.

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

liste des candidats pour les comités

liste des candidats pour les comités La liste des candidats dressée en vertu de l’article 3. (committee roster)

Liste des candidats pour les comités

• 3 (1) Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange, la liste des candidats pour les comités qui figure à l’annexe est dressée.

• (2) Les candidats, nommés dans la liste des candidats pour les comités, y sont nommés :

  • a) pour une période de trois ans;

  • b) à titre inamovible.

Désignation des candidats pour les comités

4 Lorsqu’en vertu du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange un candidat doit être désigné pour faire partie d’un comité, le candidat est choisi dans la liste des candidats pour les comités par un conseil qui, à la fois :

• a) est présidé par le ministre;

• b) est composé du ministre des Finances et de ceux des ministres qui sont membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada et qui sont désignés par le premier ministre à cette fin.

Nomination des membres des comités

5 Lorsqu’un candidat est désigné conformément au paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange pour faire partie d’un comité chargé de réviser la décision d’un groupe spécial relativement à une décision finale, le ministre nomme le candidat membre du comité.