Règlement sur les zones de services de trafic maritime (DORS/89-98)

Règlement à jour 2014-11-11; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les zones de services de trafic maritime

DORS/89-98

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1989-02-09

Règlement concernant les zones de services de trafic maritime

C.P. 1989-146 1989-02-09

Attendu que, conformément à l’article 635.2Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada, le projet de Règlement concernant les zones de services de trafic maritime, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 2 juillet 1988 et que les propriétaires de navire, capitaines, marins et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 635.15Note de bas de page * et 635.16Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les zones de services de trafic maritime, ci-après, à compter de la date d’entrée en vigueur des articles 73 à 76 de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, chapitre 7 des Statuts du Canada de 1987.

TITRE ABRÉGÉ

 Règlement sur les zones de services de trafic maritime.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« ECAREG »

« ECAREG » La zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada décrite à l’article 4 du Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada. (ECAREG)

« Loi »

« Loi » La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

« manoeuvre »

« manoeuvre » Tout mouvement d’un navire. Sont visés par la présente définition :

  • a) la régulation des compas;

  • b) l’étalonnage et l’entretien des aides à la navigation;

  • c) les essais en mer;

  • d) les opérations de dragage;

  • e) l’installation, le repêchage et l’entretien de câbles sous-marins. (manoeuvre)

« manoeuvre de départ »

« manoeuvre de départ » Opération au cours de laquelle le navire quitte un poste et se met en route en toute sécurité. (departure manoeuvre)

« polluant »

« polluant » S’entend au sens de l’article 654 de la Loi. (pollutant)

« poste »

« poste » Sont assimilés à un poste les quais, jetées, écluses, mouillages ou bouées d’amarrage. (berth)

« régulateur de trafic maritime »

« régulateur de trafic maritime » Personne nommée par le commissaire de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 562.18(2) de la Loi. (marine traffic regulator)

« VTS OFFSHORE »

« VTS OFFSHORE » Les zones de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada décrites dans l’Édition annuelle des Avis aux navigateurs, TP 390, publiée par le ministère des Transports. (VTS OFFSHORE)

  • DORS/96-214, art. 1.

APPLICATION

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à :

    • a) tout navire d’une longueur de 20 mètres ou plus;

    • b) tout navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet autre qu’un engin de pêche lorsque, selon le cas :

      • (i) la longueur combinée du navire et du bâtiment ou de l’objet remorqué ou poussé est de 45 mètres ou plus,

      • (ii) la longueur du bâtiment ou de l’objet remorqué ou poussé est de 20 mètres ou plus.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) au navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;

    • b) au yacht de plaisance de moins de 30 m de longueur;

    • c) au bateau de pêche de moins de 24 m de longueur et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute.

  • DORS/96-214, art. 2.