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Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc. (DORS/90-163)

Règlement à jour 2024-10-14

Table des matières

Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc.

DORS/90-163

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-03-08

Décret autorisant Nordion International Inc. à constituer cinq sociétés en conformité avec les lois des Pays-Bas, de la France, du Royaume-Uni, de l’Italie et de la République Fédérale d’Allemagne

C.P. 1990-434  1990-03-08

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Nordion International Inc., société constituée en conformité avec la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Nordion International Inc. à constituer cinq sociétés en conformité avec les lois des Pays-Bas, de la France, du Royaume-Uni, de l’Italie et de la République fédérale d’Allemagne, ci-après.

Titre abrégé

1 Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc.

Opération autorisée

2 Nordion International Inc. est autorisée, pour faciliter la vente et la distribution de ses produits dans les pays visés aux alinéas a) à e), à constituer les sociétés suivantes dont toutes les actions, lors de la constitution, seront détenues par Nordion International Inc., en son nom ou en fiducie pour elle :

  • a) une société constituée en conformité avec les lois des Pays-Bas;

  • b) une société constituée en conformité avec les lois de la France;

  • c) une société constituée en conformité avec les lois du Royaume-Uni;

  • d) une société constituée en conformité avec les lois de l’Italie;

  • e) une société constituée en conformité avec les lois de la République fédérale d’Allemagne.

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