Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne (DORS/91-412)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29
Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne
DORS/91-412
Enregistrement 1991-06-13
Décret concernant la remise des droits payés ou payables sur les marchandises acquises aux États-unis et importées au Canada par des résidents d’Akwesasne, par des propriétaires ou exploitants de magasins communautaires dûment autorisés et par le Conseil mohawk d’Akwesasne ou un organisme autorisé par celui-ci
C.P. 1991-1129 1991-06-13
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits payés ou payables sur les marchandises acquises aux États-Unis et importées au Canada par des résidents d’Akwesasne, par des propriétaires ou exploitants de magasins communautaires dûment autorisés et par le Conseil mohawk d’Akwesasne ou un organisme autorisé par celui-ci, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 41 (3e suppl.)
TITRE ABRÉGÉ
1. Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- « bureau de douane de Cornwall »
« bureau de douane de Cornwall » Le bureau de douane situé à la frontière autoroutière sur l’île de Cornwall. (Cornwall customs office)
- « droits »
« droits » S’entend au sens de l’article 66 du Tarif des douanes. (duties)
- « magasin communautaire dûment autorisé »
« magasin communautaire dûment autorisé » Magasin situé sur la réserve d’Akwesasne qui est établi principalement pour vendre des marchandises aux résidents d’Akwesasne et qui est autorisé par le Conseil mohawk d’Akwesasne d’une manière que le ministre du Revenu national et ce conseil jugent satisfaisante. (duly authorized community store)
- « pièce d’identité autorisée »
« pièce d’identité autorisée » Pièce d’identité délivrée à un résident d’Akwesasne par le Conseil mohawk d’Akwesasne. (authorized identification)
- « réserve d’Akwesasne »
« réserve d’Akwesasne » La réserve no 15 de Saint-Régis (Québec) et la réserve no 59 de l’île de Cornwall (Ontario). (Akwesasne Reserve)
- « résident d’Akwesasne »
« résident d’Akwesasne » Tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne. (Akwesasne resident)
- « usage personnel »
« usage personnel » Tout usage, autre qu’à des fins lucratives, fait par un résident d’Akwesasne ou par un membre de son ménage. (personal use)
APPLICATION
3. Le présent décret s’applique aux marchandises mentionnées aux articles 7, 8 et 9 qui sont acquises aux États-Unis et importées au Canada à la date d’entrée en vigueur du décret ou après celle-ci.
REMISE
4. Sous réserve de l’article 7, remise est accordée des droits payés ou payables sur les marchandises pour usage personnel qui sont importées au Canada par un résident d’Akwesasne.
5. Sous réserve de l’article 8, remise est accordée des droits payés ou payables sur les marchandises énumérées à l’annexe, à l’exclusion des boissons alcoolisées, des cigares, des cigarettes et du tabac fabriqué, qui sont importées au Canada par le propriétaire ou l’exploitant d’un magasin communautaire dûment autorisé ou pour son compte, en vue d’être vendues aux résidents d’Akwesasne pour leur usage personnel.
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