Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la protection des obtentions végétales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la protection des obtentions végétales [46 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la protection des obtentions végétales [250 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2017-05-19 Versions antérieures
ANNEXE II(article 29 et paragraphe 30(1))
Article | Colonne I | Colonne II |
---|---|---|
Service | Taxe ou droit | |
1 | Dépôt d’une demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 9(1) de la Loi | 250 $ |
2 | Dépôt d’une demande de certificat temporaire selon le paragraphe 19(1) de la Loi | 50 |
3 | Revendication du bénéfice de priorité, selon l’alinéa 11(1)b) de la Loi, fondée sur une demande antérieure déposée dans un État de l’Union ou un pays signataire | 50 |
4 | Examen de la demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 23(1) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi | 750 |
5 | Enregistrement du certificat d’obtention selon le paragraphe 27(3) de la Loi | 500 |
6 | Dépôt d’une opposition à une demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 22(1) de la Loi | 200 |
7 | Traitement d’une demande de changement de la dénomination approuvée, présentée par le titulaire du certificat d’obtention, selon le paragraphe 14(5) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi | 100 |
8 | Réactivation d’une demande de certificat d’obtention selon l’alinéa 26(2)a) de la Loi, après désistement réputé | 100 |
9 | Réactivation, sur requête, d’une demande de certificat d’obtention selon l’alinéa 26(2)b) de la Loi, après désistement réputé | 200 |
10 | Taxe annuelle selon le paragraphe 6(2) de la Loi | 300 |
11 | Traitement d’une demande de licence obligatoire, selon le paragraphe 32(1) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi | 250 |
12 | Délivrance d’une copie certifiée conforme du certificat d’obtention détruit ou perdu, selon le paragraphe 27(5) de la Loi | 50 |
13 | Consultation, au Bureau de la protection des obtentions végétales, du registre et du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public | 5 |
14 | Copies de documents ou d’extraits du registre ou du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public, obtenues du Bureau de la protection des obtentions végétales | 50¢ la page |
15 | [Abrogé, DORS/2012-286, art. 46] |
- DORS/94-750, art. 20
- DORS/2012-286, art. 46
- Date de modification :