9. Il n’est pas tenu compte de la correspondance relative à une demande qui provient d’une personne ou d’une entreprise autre que celle avec laquelle la correspondance à ce sujet est entretenue.

• 10. (1) Le demandeur peut nommer une personne ou une entreprise comme son mandataire.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), il n’est pas obligatoire que la nomination d’un mandataire soit faite par écrit.

• (3) Le registraire peut, si les circonstances l’exigent, demander au mandataire de déposer l’acte de sa nomination dans le délai qu’il juge indiqué dans les circonstances.

• (4) Si le mandataire n’obtempère pas à la demande visée au paragraphe (3), le registraire l’avise par écrit que toute correspondance ultérieure sera entretenue avec le demandeur jusqu’au dépôt de l’acte de nomination.

• 11. (1) Le demandeur ou le propriétaire d’une topographie enregistrée peut nommer une personne ou une entreprise au Canada pour agir à titre de représentant aux fins de signification.

• (2) Tout avis envoyé ou tout acte de procédure signifié au représentant aux fins de signification a le même effet que s’il était envoyé ou signifié au demandeur ou au propriétaire de la topographie enregistrée, selon le cas.

• 12. (1) La demande et toute modification de celle-ci doivent être faites dans l’une des langues officielles et porter la signature du demandeur ou de son mandataire.

• (2) Une demande distincte doit être présentée pour chaque topographie.

13. En plus des renseignements et des pièces exigés aux alinéas 16(2)a) à d) de la Loi, la demande doit contenir les renseignements suivants :

• a) lorsque le demandeur n’a pas de bureau ou d’établissement au Canada, les nom et adresse du représentant aux fins de signification;

• b) les nom et adresse du mandataire, le cas échéant;

• c) une description des pièces déposées, y compris, lorsque la topographie comporte plusieurs couches et contient des renseignements confidentiels, le nombre de couches présentes et le nombre de couches ayant servi aux fins de l’application des articles 15 ou 16;

• d) une description de la nature ou de la fonction de la topographie.

• 14. (1) En plus des renseignements et des pièces exigés aux alinéas 16(2)a) à d) de la Loi, la demande doit, sous réserve de toute autre disposition du présent règlement, contenir un jeu complet de plaques, de dessins ou de photographies de la topographie.

• (2) Les pièces visées au paragraphe (1) doivent être suffisamment agrandies de façon que la conception de la topographie soit bien visible à l’oeil nu.

• (3) Lorsque les pièces visées au paragraphe (1) comportent plus d’une plaque, plus d’un dessin ou plus d’une photographie, ces plaques, dessins ou photographies doivent porter des numéros consécutifs.

15. Lorsqu’une topographie comportant plus de deux couches renferme des renseignements confidentiels, la demande peut contenir, au lieu du jeu complet de plaques, de dessins ou de photographies visé à l’article 14, un jeu comprenant le même nombre total de plaques, de dessins ou de photographies mais dont un nombre sélectionné de ceux-ci comportent des aires ombrées qui représentent au plus 50 pour cent de la surface totale des plaques, des dessins ou des photographies sélectionnés, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les plaques, les dessins ou les photographies sélectionnés sont clairement indiqués dans la demande;

• b) le nombre de plaques, de dessins ou de photographies sélectionnés ne représente pas plus de 50 pour cent du nombre total de plaques, de dessins ou de photographies, celui-ci étant diminué de 1 s’il s’agit d’un nombre impair;

• c) la demande contient, sous forme de document imprimé, les données interprétatives de schémas de la topographie qui se rapportent aux aires ombrées; toutefois ces données peuvent être ombrées à au plus 50 pour cent, si la demande contient quatre circuits intégrés ou plus incorporant la topographie.