Règles de la section d’arbitrage (DORS/93-47)

Règlement à jour 2014-09-01

Règles de la section d’arbitrage

DORS/93-47

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 1993-01-28

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

C.P. 1993-160  1993-01-28

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du statut et le vice-président de la section d’appel, laquelle mesure entre en vigueur le 1er février 1993.

TITRE ABRÉGÉ

 Règles de la section d’arbitrage.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

« avis de convocation »

« avis de convocation » L’avis visé à l’article 9. (notice to appear)

« conseil »

« conseil » Personne qui représente une partie dans toute affaire dont connaît la section d’arbitrage. (counsel)

« directeur »

« directeur » Un directeur de la section d’arbitrage. (director)

« greffe »

« greffe » Bureau établi par la Commission en vertu de l’article 3. (registry)

« greffier »

« greffier » Personne désignée en vertu de l’article 4. (registrar)

« intéressé »

« intéressé » Personne qui fait l’objet d’une enquête ou qui est visée au paragraphe 28(1). (person concerned)

« Loi »

« Loi » La Loi sur l’immigration. (Act)

« mener »

« mener » Mener, rouvrir ou reprendre une enquête ou mener une enquête complémentaire. (held)

« partie »

« partie » L’intéressé ou le ministre. (party)

GREFFE ET GREFFIER

 La Commission établit un ou plusieurs bureaux, chacun étant appelé greffe, pour l’exécution des travaux de la section d’arbitrage.

 La Commission désigne une personne à titre de greffier de chaque greffe.

DEMANDE D’ENQUÊTE

  •  (1) Dans les cas où il est fait mener une enquête conformément à la Loi, l’agent principal transmet à la section d’arbitrage une demande d’enquête qui contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, sexe, date de naissance, état civil et citoyenneté de l’intéressé;

    • b) l’adresse et le numéro de téléphone au Canada de l’intéressé;

    • c) tout rapport et toute instruction se rapportant à l’intéressé;

    • d) la mention que l’intéressé revendique ou non le statut de réfugié au sens de la Convention;

    • e) la mention que l’intéressé est sous garde ou non et, dans l’affirmative, le lieu de détention;

    • f) dans le cas où sont visés, pour l’application du paragraphe 33(1) de la Loi, les membres de la famille de l’intéressé, au Canada, qui sont à sa charge, les nom, sexe, date de naissance, état civil, citoyenneté, adresse et numéro de téléphone de ces personnes;

    • g) la langue officielle choisie par l’intéressé pour toute communication avec la section d’arbitrage;

    • h) la langue ou le dialecte de l’interprète dont l’intéressé aura besoin lors de toute procédure, le cas échéant;

    • i) le numéro d’identification du client de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatif à l’intéressé;

    • j) le cas échéant, le nom des membres de la famille de l’intéressé dont le cas a été transmis à la section d’arbitrage pour la conduite d’une enquête et le numéro de dossier de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatif à ces derniers;

    • k) la date à laquelle l’agent principal transmet la demande d’enquête;

    • l) le nom de l’agent principal.

  • (2) L’agent principal transmet les renseignements visés au paragraphe (1) au greffe désigné par la section d’arbitrage.