Règles de la section d’arbitrage (DORS/93-47)

Règlement à jour 2016-01-25

Règles de la section d’arbitrage

DORS/93-47

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 1993-01-28

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

C.P. 1993-160  1993-01-28

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du statut et le vice-président de la section d’appel, laquelle mesure entre en vigueur le 1er février 1993.

Titre abrégé

 Règles de la section d’arbitrage.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

avis de convocation

avis de convocation L’avis visé à l’article 9. (notice to appear)

conseil

conseil Personne qui représente une partie dans toute affaire dont connaît la section d’arbitrage. (counsel)

directeur

directeur Un directeur de la section d’arbitrage. (director)

greffe

greffe Bureau établi par la Commission en vertu de l’article 3. (registry)

greffier

greffier Personne désignée en vertu de l’article 4. (registrar)

intéressé

intéressé Personne qui fait l’objet d’une enquête ou qui est visée au paragraphe 28(1). (person concerned)

Loi

Loi La Loi sur l’immigration. (Act)

mener

mener Mener, rouvrir ou reprendre une enquête ou mener une enquête complémentaire. (held)

partie

partie L’intéressé ou le ministre. (party)

Greffe et greffier

 La Commission établit un ou plusieurs bureaux, chacun étant appelé greffe, pour l’exécution des travaux de la section d’arbitrage.

 La Commission désigne une personne à titre de greffier de chaque greffe.

Demande d’enquête

  •  (1) Dans les cas où il est fait mener une enquête conformément à la Loi, l’agent principal transmet à la section d’arbitrage une demande d’enquête qui contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, sexe, date de naissance, état civil et citoyenneté de l’intéressé;

    • b) l’adresse et le numéro de téléphone au Canada de l’intéressé;

    • c) tout rapport et toute instruction se rapportant à l’intéressé;

    • d) la mention que l’intéressé revendique ou non le statut de réfugié au sens de la Convention;

    • e) la mention que l’intéressé est sous garde ou non et, dans l’affirmative, le lieu de détention;

    • f) dans le cas où sont visés, pour l’application du paragraphe 33(1) de la Loi, les membres de la famille de l’intéressé, au Canada, qui sont à sa charge, les nom, sexe, date de naissance, état civil, citoyenneté, adresse et numéro de téléphone de ces personnes;

    • g) la langue officielle choisie par l’intéressé pour toute communication avec la section d’arbitrage;

    • h) la langue ou le dialecte de l’interprète dont l’intéressé aura besoin lors de toute procédure, le cas échéant;

    • i) le numéro d’identification du client de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatif à l’intéressé;

    • j) le cas échéant, le nom des membres de la famille de l’intéressé dont le cas a été transmis à la section d’arbitrage pour la conduite d’une enquête et le numéro de dossier de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatif à ces derniers;

    • k) la date à laquelle l’agent principal transmet la demande d’enquête;

    • l) le nom de l’agent principal.

  • (2) L’agent principal transmet les renseignements visés au paragraphe (1) au greffe désigné par la section d’arbitrage.

Jonction d’instances

  •  (1) La section d’arbitrage peut ordonner que deux ou plusieurs enquêtes soient menées conjointement, si elle estime qu’une telle mesure ne risque pas de causer d’injustice aux parties.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les enquêtes se rapportant au conjoint de droit ou de fait, aux enfants à charge, au père, à la mère, aux frères ou aux soeurs de l’intéressé sont menées conjointement.

  • (3) L’arbitre peut, à la demande d’une partie, ou de sa propre initiative au moment de l’enquête, ordonner qu’une enquête soit menée séparément d’une autre, s’il estime que la tenue d’audiences conjointes risque de causer une injustice à l’une ou l’autre des parties.

Changement du lieu de l’audience ou de la conférence

  •  (1) Une partie peut présenter à la section d’arbitrage, conformément à l’article 19, une demande de changement du lieu de la conférence ou de l’audience.

  • (2) La demande de changement de lieu est accompagnée d’un exposé des faits à l’appui.

  • (3) La section d’arbitrage fait droit à la demande de changement de lieu si elle est convaincue qu’une telle décision n’entravera pas l’exécution de ses travaux et assurera une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

  • (4) Dans le cas où il a été fait droit à la demande de changement de lieu, le dossier relatif à l’enquête est transféré au greffe du nouveau lieu de la conférence ou de l’audience.

Remise et ajournement

  •  (1) Une partie peut présenter à la section d’arbitrage, conformément à l’article 19, une demande de remise de l’audience avant le début de l’audience.

  • (2) Une partie peut présenter à la section d’arbitrage, conformément à l’article 19, une demande d’ajournement de l’audience avant la reprise de l’audience.

  • (3) La partie dont la demande visée aux paragraphes (1) ou (2) a été rejetée peut, de vive voix, faire une nouvelle demande à cet effet au moment où débute ou reprend l’audience.

  • (4) Pour déterminer si elle fera droit à une demande de remise ou d’ajournement de l’audience, la section d’arbitrage peut prendre en considération, le cas échéant :

    • a) le fait que la remise ou l’ajournement causera ou non une entrave sérieuse à la procédure;

    • b) les efforts déployés par les parties pour procéder avec célérité;

    • c) la nature et la complexité des questions qui se rapportent à la procédure;

    • d) la nature des éléments de preuve devant être présentés et le risque de causer une injustice à l’une ou l’autre des parties en procédant en l’absence de ces éléments de preuve;

    • e) les connaissances et l’expérience du conseil en ce qui concerne les procédures du même genre;

    • f) le délai déjà accordé aux parties pour la préparation de l’affaire;

    • g) les efforts déployés par les parties pour être présentes à l’audience;

    • h) les efforts déployés par les parties pour demander à la première occasion la remise ou l’ajournement de l’audience;

    • i) le nombre de remises ou d’ajournements antérieurs accordés, ainsi que les motifs les justifiant;

    • j) le fait que l’audience a été ou non fixée de façon péremptoire;

    • k) tout autre fait pertinent.

Avis de convocation

  •  (1) Lorsque la section d’arbitrage convoque une partie à une conférence ou à une audience, elle précise dans l’avis de convocation :

    • a) les date, heure et lieu fixés pour la conférence ou l’audience;

    • b) le nom de l’intéressé et son adresse au Canada;

    • c) le numéro d’identification du client de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatif à l’intéressé;

    • d) les nom et adresse des membres de la famille de l’intéressé visés à l’alinéa 5(1)f);

    • e) l’objet de la conférence ou de l’audience;

    • f) le droit de l’intéressé et de toute personne visée à l’alinéa d) de se faire représenter, à ses frais, par un conseil;

    • g) l’obligation, incombant à l’intéressé, d’informer par écrit sans délai la section d’arbitrage de tout changement d’adresse ou de tout changement de son conseil ou de l’adresse de celui-ci;

    • h) le fait que l’intéressé risque d’être arrêté en cas de défaut de comparaître aux date, heure et lieu fixés pour la conférence ou l’audience.

  • (2) La section d’arbitrage signifie aux parties et à toute personne visée à l’alinéa (1)d) l’avis de convocation ainsi qu’une copie de tout rapport et de toute instruction se rapportant à l’intéressé qui fait l’objet de l’enquête.

 
Date de modification :