Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

DORS/93-602

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Enregistrement 1993-12-15

Règlement concernant les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels

C.P. 1993-2102 1993-12-15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

Titre abrégé

 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

  • DORS/95-300, art. 2.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications [Abrogée, DORS/2005-207, art. 1]

Accord sur le commerce intérieur

Accord sur le commerce intérieur L'Accord sur le commerce intérieur publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 avril 1995. (Agreement on Internal Trade)

Accord sur les marchés publics

Accord sur les marchés publics L’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (Agreement on Government Procurement)

ALÉCCO

ALÉCCO L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé à Lima au Pérou le 21 novembre 2008. (CCOFTA)

ALÉCP

ALÉCP L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé à Lima le 29 mai 2008. (CPFTA)

ALÉCPA

ALÉCPA L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 14 mai 2010. (CPAFTA)

ALÉNA

ALÉNA L’Accord de libre-échange nord-américain au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

chapitre Kbis de l’ALÉCC

chapitre Kbis de l’ALÉCC L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Hanoï le 15 novembre 2006 et visé par le décret C.P. 2006-1301 du 9 novembre 2006. (Chapter Kbis of the CCFTA)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act)

publication

publication [Abrogée, DORS/95-300, art. 3]

  • DORS/95-300, art. 3;
  • DORS/96-30, art. 1;
  • DORS/2000-395, art. 1;
  • DORS/2005-207, art. 1;
  • DORS/2007-157, art. 1;
  • DORS/2010-25, art. 1;
  • DORS/2011-135, art. 1;
  • DORS/2013-54, art. 1.

Désignations

  •  (1) Pour l’application de la définition de contrat spécifique à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO, à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA, à l’article 17.2 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH ou à l’article 14.3 du chapitre quatorze de l’ALÉCRC.

  • (2) Pour l’application de la définition de institution fédérale à l’article 30.1 de la Loi, sont désignés institutions fédérales :

    • a) les entités publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a-1 de l’ALÉNA, à l’annexe 1 de l’Accord sur les marchés publics sous l’intertitre « CANADA », dans la liste du Canada de l’annexe Kbis-01.1-1 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, dans la liste du Canada de l’annexe 1401.1-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, dans la liste du Canada de l’annexe 1401-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO, dans la liste du Canada de l’annexe 1 du chapitre seize de l’ALÉCPA, dans la liste du Canada de l’annexe 17.1 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH et les entités publiques fédérales visées par le chapitre 5 de l’Accord sur le commerce intérieur ou ou dans la liste du Canada de l’annexe 14-A du chapitre quatorze de l’ALÉCRC;

    • b) les entreprises publiques énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a-2 de l’ALÉNA, à l’annexe 3 de l’Accord sur les marchés publics sous l’intertitre « CANADA », dans la liste du Canada de l’annexe Kbis-01.1-2 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, dans la liste du Canada de l’annexe 1401.1-2 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, dans la liste du Canada de l’annexe 1401-2 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO, dans la liste du Canada de l’annexe 2 du chapitre seize de l’ALÉCPA, dans la liste du Canada de l’annexe 17.2 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH ou dans la liste du Canada de l’annexe 14-A du chapitre quatorze de l’ALÉCRC;

    • c) dans le cas d’un marché public relevant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de son successeur et donnant lieu à l’adjudication d’un contrat spécifique par une entité publique ou une entreprise publique visée aux alinéas a) ou b), ce ministère ou son successeur.

    • d) [Abrogé, DORS/2010-87, art. 1]

    • e) [Abrogé, DORS/2005-207, art. 2]

  • DORS/95-300, art. 4;
  • DORS/96-30, art. 2;
  • DORS/2000-395, art. 2;
  • DORS/2005-207, art. 2;
  • DORS/2007-157, art. 2;
  • DORS/2010-25, art. 2;
  • DORS/2010-87, art. 1;
  • DORS/2011-135, art. 2;
  • DORS/2013-54, art. 2;
  • DORS/2013-168, art. 1;
  • DORS/2014-223, art. 1;
  • DORS/2014-303, art. 1.

Champ d’application

 Le présent règlement s’applique aux plaintes déposées par les fournisseurs potentiels relativement aux contrats spécifiques.

Calcul de la valeur d’un contrat

 Lorsque le Tribunal exige que la valeur d’un contrat spécifique soit déterminée, il considère que cette valeur est égale à la valeur du contrat qui a été établie par l’institution fédérale à l’un des moments suivants :

  • a) dans le cas où un avis de projet de marché a été publié conformément à l’ALÉNA, à l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics, à l’ALÉCC, à l’ALÉCP, à l’ALÉCCO, à l’ALÉCPA, à ALÉCH, à l’ALÉCRC ou à plusieurs de ces textes, à la date de publication;

  • b) dans le cas contraire, au moment où l’appel d’offres a été mis à la disposition des fournisseurs potentiels.

  • DORS/95-300, art. 5;
  • DORS/96-30, art. 3;
  • DORS/2000-395, art. 3;
  • DORS/2005-207, art. 3;
  • DORS/2007-157, art. 3;
  • DORS/2010-25, art. 3;
  • DORS/2011-135, art. 3;
  • DORS/2013-54, art. 3;
  • DORS/2014-223, art. 2;
  • DORS/2014-303, art. 2.

Délais de dépôt de la plainte

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal en vertu de l’article 30.11 de la Loi doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte.

  • (2) Le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition concernant le marché public visé par un contrat spécifique et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition.

  • (3) Le fournisseur potentiel qui omet de déposer une plainte dans le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2) peut déposer une plainte dans le délai prévu au paragraphe (4) si le Tribunal conclut, après avoir pris en considération toutes les circonstances entourant le marché public, y compris la bonne foi du fournisseur, que la plainte :

    • a) soit n’a pas été déposée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur au moment où le dépôt aurait dû être fait pour satisfaire aux exigences des paragraphes (1) ou (2);

    • b) soit porte sur l’un des aspects de nature systémique du processus des marchés publics ayant trait à un contrat spécifique et sur la conformité à l’un ou plusieurs des textes suivants : le chapitre 10 de l’ALÉNA, le chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics, le chapitre Kbis de l’ALÉCC, le chapitre quatorze de l’ALÉCP, le chapitre quatorze de l’ALÉCCO, le chapitre seize de l’ALÉCPA, le chapitre dix-sept de l’ALÉCH et le chapitre quatorze de l’ALÉCRC.

  • (4) La plainte visée au paragraphe (3) est déposée dans les 30 jours suivant la date où le fournisseur potentiel a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte.

  • DORS/95-300, art. 6;
  • DORS/96-30, art. 4;
  • DORS/2000-395, art. 4;
  • DORS/2005-207, art. 4;
  • DORS/2007-157, art. 4;
  • DORS/2010-25, art. 4;
  • DORS/2011-135, art. 4;
  • DORS/2013-54, art. 4;
  • DORS/2014-223, art. 3;
  • DORS/2014-303, art. 3.

Conditions de l’enquête

  •  (1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, le Tribunal détermine si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le plaignant est un fournisseur potentiel;

    • b) la plainte porte sur un contrat spécifique;

    • c) les renseignements fournis par le plaignant et les autres renseignements examinés par le Tribunal relativement à la plainte démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics, au chapitre Kbis de l’ALÉCC, au chapitre quatorze de l’ALÉCP, au chapitre quatorze de l’ALÉCCO, au chapitre seize de l’ALÉCPA, au chapitre dix-sept de l’ALÉCH ou au chapitre quatorze de l’ALÉCRC, selon le cas.

  • (2) Si le Tribunal détermine que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies et s’il décide d’enquêter sur la plainte, il fait paraître un avis du dépôt de la plainte dans une circulaire ou un périodique désigné par le Conseil du Trésor.

  • DORS/95-300, art. 7;
  • DORS/96-30, art. 5;
  • DORS/2000-395, art. 5;
  • DORS/2005-207, art. 5;
  • DORS/2007-157, art. 5;
  • DORS/2010-25, art. 5;
  • DORS/2011-135, art. 5;
  • DORS/2013-54, art. 5;
  • DORS/2014-223, art. 4;
  • DORS/2014-303, art. 4.
 
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