•  (1) La personne qui, ayant pris des arrangements pour importer un agent anthropopathogène des groupes de risque 3 ou 4, ne le reçoit pas à la date à laquelle il est raisonnable de s’attendre à le recevoir dans les circonstances, ou dans les trois jours suivant cette date, doit sans délai en aviser le directeur et lui communiquer le numéro du permis d’importation.

  • (2) La personne qui, ayant pris des arrangements pour importer l’agent anthropopathogène visé au paragraphe (1), ne le reçoit pas à la date prévue doit entreprendre sans délai toutes les démarches raisonnables pour le localiser.

PERMIS D’IMPORTATION

  •  (1) La demande d’un permis d’importation est présentée au directeur selon le formulaire 1 de l’annexe.

  • (2) Lors de l’examen de la demande présentée conformément au paragraphe (1), le directeur peut, pour s’assurer que la santé du public sera protégée, exiger du demandeur, par un avis écrit :

    • a) qu’il fournisse des renseignements et du matériel en plus des renseignements contenus dans la demande;

    • b) dans le cas d’une demande relative à un agent anthropopathogène des groupes de risque 3 ou 4, qu’il permette à un fonctionnaire du Laboratoire de lutte contre la maladie, Direction générale de la protection de la Santé, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, ou à toute autre personne, désignés par le directeur, de procéder à l’inspection, à une heure convenable, des niveaux de bioconfinement physique ainsi que des systèmes mécaniques, des protocoles opérationnels et des installations d’élimination des déchets de laboratoire qu’il se propose d’utiliser.

 Après examen de la demande présentée conformément à l’article 6, le directeur :

  • a) délivre au demandeur un permis d’importation selon le formulaire 2 de l’annexe s’il ressort de la demande, ainsi que des renseignements ou du matériel fournis et des résultats de l’inspection effectuée aux termes de l’alinéa 6(2)b), que les installations, l’équipement et les propositions du demandeur répondent aux exigences opérationnelles et physiques que prévoient les Lignes directrices;

  • b) sinon, refuse de délivrer un permis d’importation et en avise le demandeur par courrier recommandé.

  •  (1) Le directeur peut, par un avis adressé au titulaire par courrier recommandé, suspendre pour la période qui y est indiquée le permis d’importation délivré en application de l’alinéa 7a) ou annuler ce permis, s’il a des motifs raisonnables de croire que les dispositions du présent règlement applicables à l’importation ou au permis ou les conditions de celui-ci n’ont pas toutes été respectées.

  • (2) Dès réception de l’avis de suspension ou d’annulation visé au paragraphe (1), le titulaire doit rendre son permis d’importation au directeur.

  • (3) À l’expiration de la période de suspension, le directeur retourne le permis d’importation à la personne qui le lui avait rendu conformément au paragraphe (2).

 L’avis visé à l’alinéa 7b) ou au paragraphe 8(1) est réputé avoir été reçu par le destinataire au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour où il a donné sa signature pour obtenir livraison de l’avis;

  • b) le septième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis.