Règlement sur l’embauchage à l’étranger (DORS/95-152)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’embauchage à l’étranger (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’embauchage à l’étranger [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’embauchage à l’étranger [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
ANNEXE IIDéclaration solennelle d’allégeance
Je
déclare solonnellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, à ses héritiers et à ses successeurs en conformité de la loi.
(Signature de l’employé)
à
cejour de
Déclaré et souscrit devant moi
(Signature de la personne recevant la déclaration)
- Date de modification :