Présentation

 L’organisme d’intervention présente au ministre quatre exemplaires de son plan d’intervention.

Examen

 Le plan d’intervention est examiné par le ministre dans les 90 jours suivant sa réception.

Mise à jour

 L’organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 660.4(1) de la Loi avise sans délai le ministre de toute modification de fond apportée au plan d’intervention et fait au moins une mise à jour annuelle de son plan.

Déclaration

 La déclaration que présente la personne ou l’organisme conformément au paragraphe 660.4(1) de la Loi est rédigée selon la partie I de l’annexe.

Agrément

  •  (1) L’agrément visé au paragraphe 660.4(1) de la Loi expire trois ans après la date de sa délivrance à l’organisme d’intervention ou à la date où l’organisme d’intervention, selon le cas :

    • a) devient insolvable;

    • b) commet un acte de faillite;

    • c) est dissout;

    • d) abandonne ou transfère son entreprise.

  • (2) Lorsque la demande d’agrément vise la période qui commence le jour suivant celui de l’expiration de l’agrément en vigueur, l’organisme d’intervention doit présenter sa demande au moins 90 jours avant la date de l’expiration.

PARTIE IIInstallations de manutention d’hydrocarbures

Plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures

  •  (1) L’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures démontre dans son plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures qu’il est en mesure de satisfaire aux exigences concernant les modalités d’intervention, l’équipement et les ressources visés à l’article 13.

  • (2) Le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures contient les renseignements suivants :

    • a) la ligne de conduite que suit l’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures;

    • b) pour chaque catégorie de produits pétroliers qui font l’objet d’une opération de chargement ou de déchargement sur un navire à l’installation de manutention d’hydrocarbures et qui, en cas de déversement, nécessiteraient chacun une intervention semblable à celle qui est appropriée pour les autres produits pétroliers de la même catégorie, un scénario de déversement qui :

      • (i) décrit l’intervention selon l’ampleur des déversements d’hydrocarbures qui est déterminée conformément à l’article 2 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures,

      • (ii) donne les hypothèses sur lesquelles le scénario est fondé, compte tenu des facteurs visés à l’article 3 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures;

    • c) la description des mesures à prendre en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures selon la liste des priorités prévues à l’article 4 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures, le temps prévu pour chacune de ces mesures ainsi que le nom des personnes responsables de leur exécution;

    • d) le genre et la quantité d’équipement d’intervention pour usage sur place en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures survenant à l’installation, selon l’ampleur des déversements d’hydrocarbures déterminée conformément à l’article 2 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures;

    • e) le nom de chaque personne ou de l’organisme qui fournit l’équipement et les ressources et la façon dont ils seront déployés en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures;

    • f) le nom ou le titre de poste des personnes qui ont l’autorisation et la responsabilité de veiller à ce que l’intervention en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures survenant à l’installation soit immédiate, efficace et soutenue;

    • g) le nom des membres du personnel ayant reçu une formation de base en intervention en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures ou toute autre formation reliée aux événements de pollution par les hydrocarbures;

    • h) la description de la formation donnée par l’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures aux membres du personnel en vue de les préparer au rôle qu’ils pourraient être appelés à jouer en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures;

    • i) la description de la formation que l’exploitant prévoit de fournir aux employés et aux bénévoles en vue de les préparer à intervenir à bref délai en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures;

    • j) un programme d’exercices en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures visant à vérifier l’efficacité de tous les aspects des modalités d’intervention, de l’équipement et des ressources indiqués dans le plan d’urgence et, le cas échéant, les exercices de coordination avec les navires, les organismes d’intervention et la Garde côtière canadienne;

    • k) la description des mesures que prendra l’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures, conformément aux règlements fédéraux et provinciaux applicables, pour protéger la santé et assurer la sécurité du personnel, des bénévoles et des autres personnes qui participeront, à sa demande, à l’intervention;

    • l) la description des modalités de mise à jour de son plan d’urgence;

    • m) la description de la manière dont l’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures prévoit intervenir à la suite d’un déversement d’hydrocarbures d’une quantité totale supérieure à l’ampleur des déversements visée à l’alinéa d), qui doit être transbordée, jusqu’à un maximum de 10 000 t.

  • (3) Le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures doit tenir compte des plans d’intervention d’urgence préparés par la Garde côtière canadienne pour la région.

Modalités d’intervention, équipement et ressources en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures

  •  (1) Les modalités d’intervention que l’installation de manutention d’hydrocarbures doit appliquer sur les lieux en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures survenant lors du chargement ou du déchargement d’hydrocarbures sur un navire sont notamment :

    • a) les opérations de chargement ou de déchargement sont interrompues immédiatement et ne doivent reprendre que de manière à ne pas gêner le déroulement de l’intervention immédiate, efficace et soutenue;

    • b) les opérations d’intervention de l’installation sont coordonnées avec les activités de la Garde côtière canadienne et des organismes fédéraux, provinciaux ou autres qui jouent un rôle dans la protection de l’environnement;

    • c) relativement à la quantité d’hydrocarbures en cause, jusqu’à la quantité minimale déterminée conformément à l’article 2 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures, l’intervention est menée conformément aux alinéas 13(2)b) et c);

    • d) durant l’intervention, l’exploitant prend les mesures voulues selon la liste des priorités prévue à l’article 4 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures;

    • e) au moins une des personnes visées à l’alinéa 12(2)f) doit être à la disposition de la Garde côtière canadienne pendant toute la durée de l’opération de chargement ou de déchargement des hydrocarbures;

    • f) l’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures doit, après être intervenu dans un déversement mettant en cause la quantité d’hydrocarbures visée à l’alinéa c), être prêt à intervenir en cas de déversement de la quantité totale d’hydrocarbures qui doit être transbordée, jusqu’à un maximum de 10 000 t.

  • (2) L’équipement et les ressources que l’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures doit avoir pour usage en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures survenant lors du chargement ou du déchargement d’hydrocarbures sur un navire sont notamment :

    • a) l’équipement prévu à l’alinéa 12(2)d), qui est nécessaire pour retenir et contrôler le déversement d’hydrocarbures ou, s’il est impossible de le retenir, pour le contrôler, jusqu’à la quantité minimale déterminée conformément à l’article 2 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures, lequel équipement doit être sur les lieux lors du chargement ou du déchargement d’hydrocarbures;

    • b) l’équipement et les ressources nécessaires pour retenir et contrôler le déversement d’hydrocarbures ou, s’il est impossible de le retenir, pour le contrôler, jusqu’à la quantité minimale déterminée conformément à l’article 2 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures, qui doivent être déployés sur place dans l’heure qui suit la découverte de l’événement de pollution par les hydrocarbures, à moins qu’il ne soit pas sécuritaire, efficace ou pratique de le faire;

    • c) l’équipement et les ressources nécessaires pour la récupération des hydrocarbures et le nettoyage, jusqu’à la quantité minimale déterminée conformément à l’article 2 des Normes sur les installations de manutention d’hydrocarbures, déployés sur place dans les six heures qui suivent la découverte de l’événement.

  • DORS/95-536, art. 5(F).

Capacité d’intervention de l’installation de manutention d’hydrocarbures

  •  (1) Le présent article s’applique à l’exploitant dont l’installation de manutention d’hydrocarbures se trouve dans les eaux situées au sud du soixantième parallèle de latitude nord et qu’à la fois :

    • a) l’intervention est subséquente à celle menée conformément aux alinéas 13(2)b) et c);

    • b) la préparation à l’intervention, visée à l’alinéa 13(1)f), ne prévoit pas la mise à exécution de l’entente conclue avec un organisme d’intervention.

  • (2) L’exploitant de l’installation de manutention d’hydrocarbures doit démontrer dans le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures qu’il est en mesure de satisfaire aux exigences sur les modalités d’intervention, l’équipement et les ressources prévues pour un organisme d’intervention à l’article 4, avec les adaptations nécessaires.

  • (3) En plus des renseignements visés au paragraphe 12(2), le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures doit contenir les renseignements prévus pour un organisme d’intervention au paragraphe 3(2), avec les adaptations nécessaires.

  • (4) Les modalités d’intervention que l’installation de manutention d’hydrocarbures doit appliquer ainsi que l’équipement et les ressources qu’elle doit avoir sur place sont ceux prévus à l’article 4 pour un organisme d’intervention, avec les adaptations nécessaires.

 
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