PARTIE IIFrais administratifs liés aux effets non honorés

Frais

  •  (1) La personne dont l’effet remis en règlement d’une créance de Sa Majesté n’est pas honoré doit payer à Sa Majesté des frais administratifs de 15 $.

  • (2) Lorsque, dans le cas d’un effet non honoré, Sa Majesté rembourse à l’institution financière le montant de l’effet porté au crédit du receveur général, des frais administratifs de 10 $ s’ajoutent à ceux prévus au paragraphe (1) et doivent être payés à Sa Majesté.

  • (3) Les frais que Sa Majesté doit verser à l’institution financière pour qu’elle procède à la vérification du compte du débiteur et à la certification ou la compensation d’un effet non honoré s’ajoutent aux frais prévus au paragraphe (1) et doivent être payés à Sa Majesté.

Exceptions

 Malgré l’article 10, ne sont pas payables les frais administratifs attribuables :

  • a) soit à une erreur ou un retard de Sa Majesté ou de son mandataire dans le traitement d’un paiement ou de l’effet servant au paiement;

  • b) soit à une panne ou autre défaillance du système ou des liens de communication habituellement utilisés par le gouvernement du Canada pour traiter les paiements ou les effets servant au paiement.

Dispense

  •  (1) Le ministre compétent d’un ministère ou tout fonctionnaire public autorisé par écrit par lui peut dispenser du paiement des frais administratifs lorsque les coûts administratifs liés au calcul, à la facturation et au recouvrement de ces frais dépasseraient le montant de ceux-ci.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre compétent d’un ministère ou tout fonctionnaire public autorisé par écrit par lui peut dispenser le débiteur du paiement des frais administratifs ou réduire ceux-ci lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur, notamment une erreur commise par l’institution financière ou autre sur laquelle est tiré l’effet remis en paiement par le débiteur, ont entraîné le refus de l’effet.

  • (3) Avant de décider d’une dispense ou d’une réduction aux termes du paragraphe (2), le ministre compétent ou le fonctionnaire public tient compte des éléments suivants :

    • a) les observations du débiteur;

    • b) la diligence dont celui-ci a fait preuve en prenant des mesures pour remédier à la situation.

PARTIE IIIDispositions générales

 Les frais administratifs prévus à la partie II s’ajoutent aux intérêts payables à Sa Majesté aux termes de la partie I ou d’une autre loi fédérale, d’un autre règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement.

 Lorsqu’un effet remis en règlement total ou partiel d’une créance de Sa Majesté, y compris les intérêts payables en vertu de la partie I, n’est pas honoré, les intérêts courent comme si ce paiement n’avait pas été effectué.

 
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