Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) (DORS/96-244)
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ANNEXE II(alinéa 12i))Rapport sur l’état des ententes contractuelles et des approbations et autorisations réglementaires
1 Données sur les projets
a) Exportateur :
b) Points d’exportation :
c) Importateur :
d) Quantité journalière maximale :
e) Durée :
2 Détail des arrangements relatifs au transport
a) En amont
(i) Transporteur :
(ii) Capacité disponible :
(iii) Entente contractuelle :
(iv) Durée :
b) Canalisation principale au Canada
(i) Transporteur :
(ii) Capacité disponible :
(iii) Entente contractuelle :
(iv) Durée :
c) En aval
(i) Premier transporteur :
(ii) Capacité disponible :
(iii) Entente contractuelle :
(iv) Durée :
(v) Transporteur subséquent :
(vi) Capacité disponible :
(vii) Entente contractuelle :
(viii) Durée :
3 Arrangements relatifs aux ventes
a) Arrangements relatifs aux ventes de gaz
(i) Acheteur de gaz :
(ii) Entente contractuelle :
(iii) Durée :
b) Arrangements relatifs aux ventes de puissance
(i) Acheteur de puissance :
(ii) Entente contractuelle :
(iii) Approbation réglementaire émanant d’un État
c) Arrangements relatifs aux ventes d’énergie thermique
(i) Acheteur d’énergie thermique :
(ii) Entente contractuelle :
4 Arrangements relatifs aux approvisionnements
a) Arrangements relatifs aux approvisionnements en gaz
(i) Producteur ou consortium de fournisseurs :
(ii) Entente contractuelle :
(iii) Durée :
(iv) Volumes visés par l’entente contractuelle :
5 Autorisations réglementaires
a) Permis provincial d’enlèvement de gaz
(i) Permis d’enlèvement provincial :
(ii) Date de la demande de permis :
(iii) Durée de validité et volume demandés :
(iv) Numéro du dossier :
(v) Date de l’autorisation :
(vi) Numéro du permis :
(vii) Date d’expiration :
(viii) Volume pendant la durée de validité :
b) Autorisation d’importation DOE/FE
(i) Demandeur :
(ii) Date de la demande :
(iii) Durée de validité de l’ordonnance demandée :
(iv) Numéro de l’audience d’ordonnance :
(v) Date de l’autorisation :
(vi) Numéro de l’ordonnance :
(vii) Date d’expiration :
c) Autorisation d’installation et de service de la Federal Energy Regulatory Commission
(i) Demandeur :
(ii) Date de la demande :
(iii) Numéro du dossier :
(iv) Date de l’autorisation :
(v) Numéro de l’ordonnance :
(vi) Date d’expiration :
d) Autorisation d’installation et de service de la Public Service Commission d’un État
(i) Demandeur :
(ii) Date de la demande :
(iii) Numéro du dossier :
(iv) Date de l’autorisation :
(v) Numéro de l’ordonnance :
(vi) Date d’expiration :
- DORS/2000-256, art. 15
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