ANNEXE(alinéa 3(2)c))Renseignements

  • 1 
    Le nom ou autre désignation du ministère ou autre organisme qui soumet la demande et, s’il y a lieu, le nom du secteur responsable.
  • 2 
    La date de la demande et la date du paiement.
  • 3 
    Le nom du bénéficiaire.
  • 4 
    Le montant du paiement ou du règlement ou, avec l’autorisation du receveur général, les renseignements de base permettant de calculer ce montant.
  • 5 
    La devise dans laquelle le paiement ou le règlement doit être effectué s’il ne s’agit pas de monnaie canadienne.
  • 6 
    L’adresse à laquelle doit être envoyé le paiement ou l’avis de règlement ou, dans le cas d’un message électronique, les numéros de l’institution financière, de la succursale et du compte du bénéficiaire.
  • 7 
    Lorsqu’il s’agit de paiements ou de règlements périodiques :

    a) la date fixée pour le commencement des paiements ou règlements;

b) la fréquence de ceux-ci;

c) leur nombre ou la date du dernier paiement ou règlement, s’il y a lieu.

  • 8 
    La certification exigée par de l’article 4 du présent règlement.
  • 9 
    S’il y a lieu, le numéro de série de la demande ou de la pièce justificative.
 
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