Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

DORS/98-256

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1998-04-23

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

C.P. 1998-651  1998-04-23

Attendu que la province du Nouveau-Brunswick a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)Note de bas de page c de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.

Désignation

 La province du Nouveau-Brunswick est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

Lignes directrices

 Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices complètes de la province du Nouveau-Brunswick sont les articles 1 à 3 du Règlement sur les lignes directrices en matière de soutien pour enfant — Loi sur les services à la famille, Règl. du N.-B. 98-27.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1998.

 
Date de modification :