Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (DORS/98-256)

Attendu que la province du Nouveau-Brunswick a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1Note de bas de page ^a de la Loi sur le divorceNote de bas de page ^b,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1997, ch. 1, art. 11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. 3 (2^e suppl.)

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)Note de bas de page ^c de la Loi sur le divorceNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)