Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) (DORS/98-37)

Marchandises assimilées à des marchandises expédiées directement au canada

1 Aux fins d’établir l’admissibilité au tarif de préférence général de marchandises produites au Mexique, celles-ci sont assimilées à des marchandises expédiées directement du Mexique au Canada si elles répondent aux conditions suivantes :

• a) elles sont importées au Canada et font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes;

• b) elles ont été transbordées dans un port des États-Unis adjacent à la frontière mexico-américaine et transportées de ce port, sous le couvert d’un connaissement direct, vers un destinataire dans un port donné au Canada;

• c) l’importateur remet sur demande au ministre du Revenu national tout document relatif à l’expédition des marchandises.

Abrogation

2 [Abrogation]

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.