Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00 (DORS/98-40)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-14

Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00

DORS/98-40

Enregistrement 1997-12-29

Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00

C.P. 1997-2011 1997-12-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 132(1)g) du Tarif des douanesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00, ci-après.

1 Les pays suivants sont désignés comme pays pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

2 Les organismes militaires suivants sont désignés pour l’application du n^o tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

a) Commandement de l’instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
b) Économats - emplacements AC & W autorisés par le ministre du Revenu national
c) Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
d) Organismes militaires américains à l’aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
e) Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC n^o 1, Ottawa (Ontario)

3 Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 1998.