Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 1998-09-15

Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

C.P. 1998-1575  1998-09-15

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’alinéa 7(1)p) de la Loi sur les parcs nationaux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« année »

« année » Période de 12 mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (year)

« commerce »

« commerce » Tout métier, industrie, emploi, profession, activité ou événement spécial exercé, exploité ou mené, dans un parc, à des fins lucratives ou pour une collecte de fonds ou une promotion commerciale, notamment une entreprise exploitée par une oeuvre de bienfaisance ou une entreprise sans but lucratif exploitée par une organisation ou une personne. (business)

« directeur général »

« directeur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

« événement spécial »

« événement spécial » Activité temporaire planifiée tenue à des fins de divertissement, de récréation ou de promotion, notamment les défilés, les concerts, les représentations théâtrales ou musicales, les événements sportifs, les foires, les cirques, les concours et les spectacles. (special event)

« Loi »

« Loi » La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

« oeuvre de bienfaisance »

« oeuvre de bienfaisance » Oeuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de même qu’un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de cette loi. (charitable organization)

« permis »

« permis » Permis délivré par le directeur en vertu de l’article 4.1 ou délivré ou rétabli en application du paragraphe 10.1(2). (licence)

« titulaire de permis »

« titulaire de permis » Le détenteur d’un permis valide. (licensee)

  • DORS/2002-370, art. 2.

CHAMP D’APPLICATION

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique aux parcs et, sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi, aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la ville de Banff ni à la ville de Jasper.

  • DORS/2002-370, art. 3;
  • DORS/2010-23, art. 15.

PERMIS

 Il est interdit d’exploiter un commerce dans un parc à moins d’être le titulaire d’un permis ou l’employé d’un tel titulaire.