Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international)

DORS/98-461

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 1998-09-16

Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international)

En vertu de l’article 4Note de bas de page a du Décret relatif au porc du ManitobaNote de bas de page b, l’organisme Producteurs de porcs du Manitoba prend l'Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international), ci-après.

Winnipeg (Manitoba), le 15 septembre 1998

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

Loi

Loi La Loi sur la commercialisation des produits naturels du Manitoba, C.P.L.M., ch. N20. (Act)

organisation de producteurs

organisation de producteurs L’organisme Producteurs de porcs du Manitoba prorogé en vertu du paragraphe 3(1) du règlement intitulé Programme des éleveurs manitobains pour la commercialisation du porc, pris en vertu de la Loi. (Producer Board)

porc

porc Membre de l’espèce Sus Scrofa L. (porc domestique) de toute variété, catégorie ou qualité. (hog)

producteur

producteur Personne se livrant à la production de porcs dans la province du Manitoba. (producer)

Taxes

 Tout producteur qui commercialise des porcs sur les marchés interprovincial ou international à partir du Manitoba doit payer à l’organisation de producteurs une taxe de :

  • a) 0,20 $ pour chaque porcelet sevré;

  • b) 0,85 $ pour chaque autre porc.

Paiement

 Le producteur doit acquitter la facture des taxes exigibles aux termes de l’article 2, envoyée par l’organisation de producteurs, dans les sept jours suivant la réception de celle-ci.

Abrogation

 L’Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation)Note de bas de page 1 est abrogée.

Entrée en vigueur

 La présente ordonnance entre en vigueur le 16 septembre 1998.

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