Règlement désignant des armes à feu historiques

DORS/98-464

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1998-09-16

Règlement désignant des armes à feu historiques

C.P. 1998-1664  1998-09-16

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de la définition de arme à feu historiqueNote de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu historiques, ci-après.

Désignation

 Les armes à feu énumérées à l’annexe sont des armes à feu historiques pour l’application de la définition de arme à feu historique au paragraphe 84(1) du Code criminel.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

  • DORS/98-472, art. 3.

ANNEXE(article 1)Reproductions d’armes à poudre noire

  • 1 Les reproductions de fusils à platine à silex, à platine à rouet et à mèche fabriqués après 1897, à l’exception des reproductions d’armes de poing.

Carabines
  • 2 Les carabines fabriquées avant 1898 qui ne peuvent tirer que des cartouches à percussion annulaire à l’exception des cartouches de calibre 22 Court, 22 Long ou 22 Carabine Longue.

  • 3 Les carabines fabriquées avant 1898 qui peuvent tirer des cartouches à percussion centrale, qui présentent une âme lisse ou une âme rayée et dont le calibre est de 8,3 millimètres ou plus — mesurée entre les deux cloisons diamétralement opposées dans le cas des carabines présentant une âme rayée —, à l’exception des armes à répétition alimentées par tout type de chargeur.

Fusils de chasse
  • 4 Les fusils de chasse fabriqués avant 1898 qui ne peuvent tirer que des cartouches à percussion annulaire, à l’exception de ceux pouvant tirer des cartouches de calibre 22 Court, 22 Long ou 22 Carabine Longue.

  • 5 Les fusils de chasse fabriqués avant 1898 qui peuvent tirer des cartouches à percussion centrale, à l’exception de ceux pouvant tirer des cartouches de calibre 10, 12, 16, 20, 28 ou 410.

Armes de poing
  • 6 Les armes de poing fabriquées avant 1898 qui ne peuvent tirer que des cartouches à percussion annulaire, à l’exception de celles pouvant tirer des cartouches de calibre 22 Court, 22 Long ou 22 Carabine Longue.

  • 7 Les armes de poing fabriquées avant 1898 qui peuvent tirer des cartouches à percussion centrale, à l’exception de celles conçues ou adaptées pour tirer des cartouches de calibre 32 Short Colt, 32 Long Colt, 32 Smith and Wesson, 32 Smith and Wesson Long, 32-20 Winchester, 38 Smith and Wesson, 38 Short Colt, 38 Long Colt, 38-40 Winchester, 44-40 Winchester ou 45 Colt.

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