Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité

DORS/98-576

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1998-11-27

Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité

En vertu du décret C.P. 1994-642 du 21 avril 1994Note de bas de page a, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page b de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Transports prend l’Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, ci-après.

Le 26 novembre 1998

Le ministre des Transports,
David Collenette

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

plaque de capacité

plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate)

plaque de conformité

plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate)

Prix

 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $.

 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $.

Entrée en vigueur

 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

 
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