Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est

TR/2006-100

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-07-12

Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est

C.P. 2006-587 2006-06-23

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami du 26 décembre 2004 survenu en Asie du Sud et du Sud-Est est injuste et que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, ci-après.

Remise

  •  (1) Il est accordé remise des frais ci-après — payés ou à payer —, engagés par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, ainsi que des intérêts afférents, à la personne responsable de leur paiement :

    • a) les frais de rapatriement, au Canada ou ailleurs, de tout citoyen canadien décédé et de ses bagages personnels;

    • b) les frais de transport d’au plus deux personnes désignées par la succession pour accompagner le corps ou les cendres;

    • c) les frais pour hospitalisation d’urgence et soins médicaux urgents nécessités par un citoyen canadien.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la partie des frais qui sont couverts par une assurance, un régime de santé publique ou tout autre régime d’indemnisation.

Condition

 La remise est accordée à condition que le demandeur fournisse au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, avant le 26 décembre 2006, tout document officiel prouvant qu’il a payé ou doit payer les frais ou droits en question.

Date de modification :